- Me Gavin Glover, SC, : « The information is uncertain and bad for duplicity »
Navin Ramgoolam s’est présenté à nouveau en Cour intermédiaire dans le cadre du procès qui lui est intenté dans l’affaire de ses coffres-forts, contenant Rs 220 M, retrouvés à son domicile à Riverwalk. La poursuite, menée par Me Denis Mootoo, a logé une motion pour amender l’information logée contre l’ancien Premier ministre. Me Gavin Glover, Senior Counsel, a objecté à cette motion, évoquant une « injustice » envers son client. Les débats ont eu lieu hier. Me Rashid Ahmine, assistant au DPP, Leading Counsel dans cette affaire, maintient que des amendements à une charge sont « tout à fait possible » et que c’est à la cour « de déterminer si ce serait ou non une injustice » envers l’accusé. Me Ahmine estime que « c’est un avis que la poursuite donne sur ses futures intentions » pour demander la saisie des biens. « We are giving advance notice of what we intends to ask the Court », a soutenu Me Ahmine. Le “ruling” sera rendu le 20 juillet.
« We are in a very unsual situation beacuase normally it is the defence who ask for additional information regarding an information. We are now in a situation where the prosecution wnts to provide more information but the defence is objecting », devait faire ressortir Me Ahmine au début de sa plaidoirie. L’assistant du DPP souligne que la District and Intermediate Court Criminal Jurisdiction Act définit clairement les pratiques pour amender une charge. Il soutient aussi que l’article 10 (2)(b) de la Constitution demande qu’une personne soit informée de la nature de la charge ayant été logée contre elle. « The court has a wide power to allow amendement in an information in a criminal case. If the amendement is likely to mislead the accused party then it should not be allowed », dit-il.
Me Ahmine maintient que, dans ce cas, des amendements apportés aux charges initiales visent à procurer davantage informations afin que l’accusé puisse préparer sa défense. L’homme de loi s’est aussi attardé sur les dispositions de la FIAMLA, ajoutant que l’idée d’ajouter une nouvelle section aux charges est de « donner à la cour la possibilité d’ordonner la saisie ». Me Ahmine soutient par ailleurs qu’il s’agit d’un « avis » que la poursuite donne sur ses futures intentions avant de préciser que la défense devrait en tirer avantage. « It is fair and transparent that right at the beginning, the Prosecution is giving advance notice of what we intend to ask the Court. We want to bring clarity and certainty », dit-il. Me Rashid Ahmine maintient que ces amendements ne constitueront « en aucune façon une injustice » envers l’accusé.
Me Glover, SC, estime pour sa part que cet amendment concerne « une sanction en cas de conviction » et « n’a pas sa raison d’être » dans l’information logée. « It is a mere surplusage if the purpose is to bring the provisions of section 8 of FIMALA which is but a penalty which need not be set out in the body of the information. » Me Glover évoque aussi une « situation de duplicité » et une « tentative » de la poursuite d’inclure les éléments d’un autre délit. Me Gavin Glover indique que « the information is uncertain and bad for duplicity ».
A noter qu’aux 23 charges logées, la poursuite souhaite ajouter l’article 8(3) de la FIAMLA, qui stipule que « the Court may, in addition to any penalty imposed, order that the property be forfeited ». Navin Ramgoolam est, lui, poursuivi sous l’article 5 de la FIAMLA, qui stipule : « Notwithstanding section 37 of the Bank of Mauritius Act 2004, but subject to subsection (2), any person who makes or accepts any payment in cash in excess of 500,000 rupees or an equivalent amount in foreign currency, or such amount as may be prescribed, shall commit an offence. »
Navin Ramgoolam a plaidé non-coupable aux 23 chefs d’accusation logés contre lui en Cour intermédiaire, soit pour “accepting payments in cash in excess of an amount equivalent to 500 000 rupees in foreign currency”. Des délits qui auraient été commis entre 2009 et 2015. Les 17 premières charges retenues contre Navin Ramgoolam, pour des délits commis entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015, font état de “Never-Used 100-dollar Bank Notes” retrouvés dans leur emballage d’origine. Les six autres charges concernent les Rs 110 M en coupures bancaires de Rs 1 000, l’étiquette attribuée à la State Bank of Mauritius attestant de leur provenance.