La juge Rehana Mungly-Gulbul a rejeté avec dépens la plainte logée par un patient opéré par le Dr Dhanraz Gopal. Il avait réclamé des dommages de Rs 25 millions au ministère de la Santé et à l’État, estimant avoir été victime d’une négligence médicale. La juge a retenu une objection présentée par le conseil juridique des deux défendeurs qui a déclaré que le patient n’avait pas précisé que le chirurgien était un employé de l’État.
Dans sa plainte, le plaignant avait demandé à la cour de décréter que : « 1) Dr Dhanraz Gopal and his team are fully liable for medical negligence towards the plaintiff which acts and doings amount to “faute lourde” ; 2) defendant N° 1 (Ndlr : le ministère de la Santé) is responsible for the acts and doings of the aforesaid Dr Dhanraz Gopal and his team and therefore defendant N° 1 and defendant N° 2 become joinly liable to make good to the plaintiff the sum of Rs 25 000 000 as damages for the reasons set out (…) ». Le plaignant avait été opéré à l’hôpital Victoria le 13 octobre 2006 à la suite de douleurs au dos. Il a reproché au Dr Dhanraz Gopal de n’avoir pas diagnostiqué « with the skills of a careful, responsible and professional surgeon », ce qui aurait eu pour conséquence la détérioration de la santé du patient qui souffrait de douleurs et d’incapacité physique. Le patient a été envoyé en Inde pour subir une opération corrective qui n’a guère amélioré son état de santé. Dans sa motion, la partie défenderesse a soutenu les points suivants : « a) the plaint does not disclose any cause of action against the defendants ; b) whereas the averments in the plaint are against Dr Gopal and prayer 1 is against Dr Gopal and his team, Dr Gopal is not a defendant ; c) exfacie the pleadings it is not averred that Dr Gopal is the préposé of the defendants and no link has been made between Dr Gopal and the defendants. » Dans ses arguments, l’avocate du SLO a soutenu que l’État peut être responsable des fautes commises par « its servants or agents ». « The State can only be sued as commettants and the plaint must make a specific averment to that effect. A personal action cannot be brought against the State in tort. The present plaint however does not aver any “lien de préposition” between Dr Gopal whose actions are being complained of and the State », a-t-elle insisté. La juge, estimant que l’absence de précision du lien de préposition entre le chirurgien et l’État est d’une grande importance en la circonstance, rejette donc la plainte.