Les médecins privés montent au créneau pour dénoncer une politique de deux poids et deux mesures en ce qui concerne la manière de traiter les cas de négligences médicales alléguées. Selon eux, « il n’est pas normal que les procédures pour l’initiation des enquêtes contre les médecins publics soient différentes de celles pour les médecins du privé. » D’autant que le Medical Council (MC) — organisme régissant les médecins à Maurice —, responsable d’initier les enquêtes et de prendre des sanctions contre les médecins privés si besoin est, est pendu à une décision de la Public Service Commission (PSC) pour toute enquête concernant les médecins publics qui, si trouvés coupables de négligences médicales, sont sanctionnés par la fonction publique.
De 2007 à 2011-12, le MC a reçu plus de 120 plaintes de négligences médicales alléguées. Selon nos informations, une quarantaine concernent les médecins privés, et le reste les médecins publics. Si les cas de négligence médicale alléguée des praticiens du privé ont été traités, on apprend qu’à ce jour des 82 cas relatifs aux médecins publics et référés au ministère de la Santé, seuls 16 ont été redirigés vers le MC pour enquête. À ce stade, cinq de ces cas sont encore en cours d’enquête au MC. A la question de savoir ce qu’il est advenu des soixante autres plaintes à l’encore des médecins publics, le MC n’a pas de réponse. On fait ressortir que, selon les procédures, c’est au ministère de la Santé de référer les cas pour que le MC initie une enquête, si besoin est, en cas de plainte relative à un médecin privé.
C’est cette anomalie dans les procédures que dénoncent les médecins privés qui voient là une disparité dans la manière du MC de traiter les différents cas de négligences médicales alléguées. Selon la Medical Council Act (MCA), toute plainte déposée contre un médecin privé doit être immédiatement prise en considération par le MC, qui doit initier une enquête au terme de laquelle des sanctions sont prises contre le médecin trouvé fautif. « Le MC peut référer une affaire jugée plus grave au Medical Tribunal, qui décide des sanctions », apprend-on. Or, dans le cas de plaintes contre les médecins publics, les procédures diffèrent. « C’est un véritable labyrinthe avant que le MC, organisme supposé régir la classe des médecins dans son ensemble, ne puisse initier une enquête sur un médecin public », dit le syndicat du privé, la PMPA.
Labyrinthe
Les médecins publics sont « protégés » par la PCS Act. Selon les amendements aux PSC Regulations effectués en 2010, avant de pouvoir initier une enquête sur un médecin public, le MC est dans l’obligation de demander un « Delegation of Powers for investigating into complaints against Medical Practioners (public offers) ». En cas de plainte (même prima fascie) contre un officier public de la Santé pour « professionnal misconduct, malpractice, fraud, dishonesty, negligence act constituting breach of code of practice » suite à des informations du MC ou d’un rapport anonyme, le MC est d’abord tenu d’informer le ministère de la Santé, où un officier décide de la marche à suivre. Une enquête préliminaire est alors enclenchée si la Santé juge nécessaire. Le cas peut aussi alors être référé au commissaire de police. Les conclusions de l’enquête de la police doivent ensuite être soumises au ministère de la Santé qui doit rechercher l’aval de la PSC avant de référer le cas, si jugé nécessaire, au MC pour « further investigation ».
Au terme de ces différentes enquêtes, le MC ne peut toutefois pas prendre de sanctions contre l’officier public trouvé coupable, car ce dernier est régi par la PSC Act. Le Delegation of Powers ne donne aucun droit au MC de prendre des sanctions correctives, l’organisme devant « follow, take into consideration and strictly abide with the provisions if Regulations 46 A-46F (inclusive as set out in Part IV of PSC (Amendment) Regulations 2010 ».
Si le ministère insiste que le MC est un organisme indépendant, les médecins privés ne sont pas du même avis et dénoncent l’ingérence gouvernementale dans le fonctionnement de l’organisme. « Ce n’est pas normal que le MC doit rechercher l’avis de la Santé avant de pouvoir initier une enquête concernant une plainte pour négligence médicale sur un médecin public », dit la PMPA. Les médecins privés s’offusquent de cette procédure, faisant ressortir qu’un seul organisme, soit le MC, est censé régir les médecins. « Le MC est responsable des préenregistrements et enregistrements de tous les médecins dans leur ensemble. Pourquoi cette disparité lorsqu’il s’agit de faire des enquêtes sur nos collègues du public ? » demandent les membres du syndicat privé. Dénonçant le « labyrinthe des procédures d’enquêtes », la PMPA s’indigne également qu’ »au final c’est la PSC qui prend des sanctions. Même si le MC a trouvé un médecin coupable, c’est la PSC qui décide de la sanction. »
Bouledogue sans dents
Selon eux, le MC est un bouledogue sans dents. Ils ne comprennent pas pourquoi les mêmes procédures d’enquête ne sont pas applicables à tous les médecins indistinctement. « Souvent, il y a des cas de négligence médicale dans le public sur lesquels aucune enquête n’est faite simplement en raison des procédures, parce le ministère n’aura pas jugé nécessaire de référer ce cas ou que la PSC n’aura pas donné de suite », disent certains médecins. Ces anomalies ont été dénoncées dans le passé, apprend-on au MC, sans toutefois que la donne ne change. En 2007, il y a eu de nouveaux amendements au MCA, et le MC devait détenir plus de pouvoirs. Mais, à ce jour, nous constatons que « the powers have been further removed », explique un médecin. Si le syndicat des médecins privés réclame une révision du MCA afin de revoir les pouvoirs du MC, d’autres médecins estiment que ce sont les PSC Regulations qui doivent être amendées dans les cas de négligence médicale alléguée.