En marge du Consumer Protection Bill qui sera proposé à l’Assemblée nationale cette année, le ministère de la Protection des consommateurs a récemment eu une session de travail avec les parties prenantes sur les changements majeurs qui seront apportés. Cette loi, a expliqué le ministre Cader Sayed-Hossen, répond aux nouveaux défis du secteur. Elle propose ainsi la création d’un National Consumer Council et d’une Consumer Dispute Resolution Commission pour mieux répondre aux besoins des consommateurs. D’autre part, le ministère organise jusqu’à la fin du mois plusieurs activités dans le cadre de la Journée mondiale des consommateurs pour informer le public sur ses droits.
La rédaction du nouveau Consumer Protection Bill, a souligné le ministre Cader Sayed-Hossen, fait suite aux recommandations de la Law Reform Commission. Celle-ci avait conclu que l’ancienne loi qui date de 1991 n’est plus adaptée au contexte actuel et comportait ainsi plusieurs lacunes. La nouvelle législation est inspirée des pratiques de plusieurs pays, dont Inde, Malaisie, Canada et Angleterre, et des UN Guidelines for Consumer Protection.
« The revised legal framework will also lay down the foundation for the achievement and maintenance of a consumer market that is accessible, fair, efficient, responsible and sustainable for the benefit of consumers at large. It equally contains adequate safeguards to consumers against unscrupulous traders », a souligné le ministre.
Lors d’une récente visite en Inde, Cader Sayed-Hossen a sollicité la collaboration de l’expertise indienne en vue de travailler avec la Consumer Protection Unit à Maurice. Un memorandum of understanding sur les affaires de droits des consommateurs entre les deux pays devrait aussi être signé. À cet effet, les dispositions de la nouvelle législation permettront la création d’un National Consumer Council, d’une Consumer Dispute Resolution Commission et l’adoption des Safety Standards améliorées.
Le National Consumer Council comprendra un Chairperson, trois représentants du ministère ainsi que trois membres des organisations non gouvernementales et des commerces. Ces derniers seront nommés par le ministère pour une période de trois ans. Le Council aura pour mission d’assister le ministère dans la prise de décisions et la formulation de lois après avoir consulté les consommateurs.
La Consumer Dispute Resolution Commission agira pour sa part en tant que service de mediation de cas référés par le ministère concernant les droits des consommateurs. En outre, ce texte se présente sous la forme d’une énumération de “mesures concrètes” visant à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante. « The proposed Bill is not revisiting the existing legal requirements from an academic point of view ; indeed proposals are being made for the setting up of a new framework and institutions that will go along way in the promotion and protection of the consumer rights. New concepts have also been introduced which take into account the regional and international best practices while reinforcing the need to protect consumer by encouraging them to know their rights and act intelligently », a conclu le ministre. Le nouveau texte de loi sera présentée bientôt au Parlement.