Me Satyajit Boolell, Directeur des poursuites publiques (DPP), a relancé le débat sur la constitutionnalité de l’article 250 du code pénal, lequel condamne la sodomie entre deux adultes consentants. Cela alors que la communauté LGBT célèbre aujourd’hui la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie.
Dans la newsletter d’avril du bureau du DPP, Me Boolell fait état de l’appel du collectif Arc-en-Ciel aux législateurs pour abroger l’article 250 du code pénal mauricien, qui criminalise la sodomie. Le DPP souligne que cet article a été « repris » de l’ancien code pénal français, à une époque où les relations sexuelles entre deux hommes étaient considérées comme « un péché et une malédiction ». Il ajoute qu’après 1791, le délit de sodomie a été aboli en France et qu’en Angleterre, les dispositions de la loi ont été amendées en 1967 pour décriminaliser les activités homosexuelles consenties.
Le DPP relève que la moralité et les attitudes sociales ont évolué. Il a évoqué le cas du Haut-commissaire britannique à Maurice, Jonathan Drew, qui est homosexuel et assiste à des cérémonies officielles avec son époux en tant que partenaire civil. Le DPP s’est aussi appesanti sur une analyse de la Law Reform Commission (LRC) sur le Sexual Offences Bill, qui a rappelé que Maurice était signataire de l’article 17 de la Covenant on civil and Political Rights. Laquelle souligne que toute personne a droit à la protection de la loi contre les atteintes illégales à sa vie privée, et qu’il incombe à tous les États signataires de cet article de s’assurer que ces droits soient respectés.
Le DPP a énuméré certains cas à l’étranger, comme celui d’un Australien qui avait saisi le Comité des droits humains (lequel avait tranché en sa faveur), soutenant qu’il a été victime de traitement discriminatoire et que les dispositions de la loi criminalisant les activités homosexuelles en Tasmanie étaient en violation avec l’article 17. Le DPP estime que ces exemples démontrent la pertinence du débat lancé par le collectif Arc-en-Ciel sur l’article 250, affirmant qu’il est « fort probable que cette section de la loi ne passe pas le test de constitutionnalité ».