NEWSLETTER DU DPP: Recours à la visioconférence pour les enfants victimes d’agression sexuelle

Dans la Newsletter de juillet du bureau du Directeur des poursuites publiques, Me Zaynah Essop, State Counsel, fait état de l’importance de l’article 161 B de la Courts Act, qui autorise un enfant victime d’agression sexuelle à témoigner contre son agresseur par visioconférence.
Me Zaynah Essop soutient que, ces dernières années, le nombre de délits sexuels commis sur des enfants est en hausse et que très souvent l’agresseur n’est autre qu’un membre de la famille. Elle souligne que ces enfants sont « vulnérables » et « requièrent une protection spéciale de nos cours de justice lorsqu’ils témoignent », soulignant qu’en vertu de l’article 161B de la Courts Act, la cour peut user de sa discrétion pour autoriser la victime à témoigner par visioconférence. Me Essop indique qu’en usant de sa discrétion, la cour doit toutefois s’assurer que l’accusé bénéficie d’un procès juste.
Référence a été faite, dans cet exposé, à un débat à l’Assemblée nationale, le 12 août 2003, lors duquel l’ex-ministre du Développement de l’enfant, Ariane Navarre-Marie, avait fait état de l’importance de protéger ces enfants en bas âge, victimes d’agression sexuelle, en essayant de ne pas les confronter directement avec leurs agresseurs. « Il va sans dire que le fait d’être victime d’agression sexuelle entraîne d’importantes séquelles à différents niveaux. En effet, les conséquences de ce type d’agression peuvent être très lourdes et elles sont susceptibles d’entraver le développement psychologique, affectif, sexuel et relationnel des victimes (…) Nous nous efforçons aussi de réduire l’anxiété de la victime, d’où justement l’importance de l’introduction de la vidéoconférence. »
La Cour suprême, dans son approche sur ces cas d’agression sexuelle sur mineurs, avait statué que, selon les experts qui travaillent avec ces victimes, l’implication de ces derniers dans les enquêtes ou dans un éventuel procès est une source inévitable de stress. « Cette procédure d’impliquer l’enfant et le confronter à son agresseur constituerait à une “re-victimisation” ou à un deuxième viol pour l’enfant. » Me Essop souligne ainsi que la protection des droits de l’enfant victime, lui permettant de témoigner par visioconférence, doit prévaloir sans pour autant affecter les procédures et le droit à un procès équitable à l’égard du prévenu.