NHDC : La Chambre des notaires contredit Soodhun

La Chambre des notaires n’a pas été partie prenante dans le processus de sélection des notaires chargés de rédiger le contrat de vente des appartements de la NHDC à leurs nouveaux propriétaires depuis janvier 2015. C’est ce qu’a indiqué le président de la Chambre des notaires de l’île Maurice, Rajendra Dassyne, dans une lettre adressée le 18 août à Reza Uteem avec copie à la Speaker Maya Hanoomanjee et au VPM et ministre des Terres Showkutally Soodhun.
Cette précision de la Chambre de notaire contredit des informations communiquées à l’Assemblée nationale par le vice-Premier ministre et ministre du Logement Showkutally Soodhun en réponse à une interpellation de Reza Uteem. Cette interpellation (B/533), qui date du 11 juillet, portait sur la livraison des unités de logements sociaux depuis janvier 2015. Le député du MMM voulait connaître le nombre d’unités vendues depuis janvier 2015 et le montant des locations, ainsi que les critères pour la sélection des acheteurs, les frais payés et payables aux consultants et aux notaires publics, dont les services ont été retenus, en précisant les noms des notaires dans chaque cas et les critères utilisés pour la sélection de ces derniers.
Le ministre avait indiqué que 860 unités de logement avaient été livrées sur 29 sites à travers le pays. Au chapitre des consultants et des notaires, le ministre avait affirmé que, selon les informations obtenues de la NHDC Ltd : « The services of consultants are not retained for the sale of housing units, instead, the services of Notaries are enlisted for the drawing of the deeds of sale. Notaries were invited by the Chamber of Notaries to express their interests to carry out conveyance formalities for the NHDC Ltd. The name of the Notaries whose services have been enlisted for the sale of the housing units, I have mentioned earlier, is on the list which is being placed in the Library of the National Assembly. I wish to draw the attention of the House that the fees are payable by the beneficiaries and are in accordance with those established by the Chamber of Notaries. The NHDC does not disburse any fee to the Notaries for the drawing of the deeds of sale. »
Lors de l’exercice d’interpellation, Reza Uteem avait observé que le ministre avait mentionné que la Chambre des notaires offre une liste de notaires, ajoutant : « Mais n’est-il pas vrai qu’en réalité c’est la NHDC qui impose aux acheteurs les noms des notaires qui ont été choisis par la corporation ?? » Ce à quoi le VPM avait répondu : « The honourable member should not know that it is the Chambers of Notaries which choose. Neither the Minister nor any person at the NHDC is allowed to do so. »
À la lumière de cette réponse parlementaire, Reza Uteem avait pris contact avec la Chambre des notaires pour obtenir plus de précision. Cette dernière a, dans sa réponse adressée au député du MMM, expliqué qu’à « aucun moment » la Chambre n’a été partie de la soumission par les notaires qui ont, de leur propre chef, indiqué à la NHDC leur intérêt à dresser les actes. « La Chambre n’a pas été partie dans le processus de sélection desdits notaires qui ont été nommés suivant les critères propres à la NHDC. Il est utile de préciser que d’après le code de déontologie des notaires, toute personne physique ou morale a le libre choix de son notaire. » La Chambre conclut en exprimant le souhait que des rectifications soient apportées à qui de droit « afin que la transparence et l’intégrité de la Chambre soient rétablies ».
Interrogé ce matin par Le Mauricien sur la raison pour laquelle cette « misleading answer » a été donnée au parlement, Reza Uteem a rétorqué : « J’attends la réaction de la Speaker et du ministre avant d’envisager toute action appropriée à la rentrée parlementaire. »