GAËTAN JACQUETTE

Ainsi le Premier ministre glisse dans sa réforme électorale des mesures contre les minorités pour, dit-il, satisfaire les Nations unies… Oublions l’objet de cette réforme – qui n’en est pas une – puisque rien ne va changer dans le fond, et arrêtons-nous à ce qui intéresse particulièrement le Premier ministre: le Best Loser System/Best Loser Seats et le recensement des communautés.

D’abord, rappelons que le Best Loser System a pour but de garantir aux communautés minoritaires au moins quelques sièges à l’Assemblée nationale dans le cas où la communauté majoritaire rafle tous les sièges aux élections générales. Le Premier ministre est parvenu à trouver la formule magique qui lui permet de se débarrasser de ce BLS qu’il déteste tant. Sans se gêner le moindrement, il étouffe un élément indispensable à la démocratie, et qui contribue à la stabilité politique de notre pays multiracial depuis 50 ans. Et même il fait fi des recommandations du « Forum sur les questions relatives aux minorités » tenu par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies en 2009.

Au paragraphe 23 de ce Forum, le Conseil écrit: « La Cour [européenne des droits de l’homme] affirme depuis longtemps que la protection des minorités justifie l’application d’un système électoral différent au sein de l’État afin de garantir une meilleure représentation des minorités dans le corps législatif.» Or, ce que le Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies préconise est inscrit depuis longtemps dans notre Constitution, depuis 50 ans, et cela s’appelle justement le Best Loser System. En éliminant cette garantie de notre Constitution, le Premier ministre met les communautés minoritaires à la merci de toutes les dérives possibles de la communauté majoritaire.

Adding insult to injury, le Premier ministre remplace la sagesse des rédacteurs de notre Constitution par sa sagesse à lui. La Constitution confie à la Commission électorale la responsabilité d’attribuer les sièges Best Loser. Il remplace le sérieux et l’impartialité de la Commission électorale par l’arbitraire et les caprices des leaders de partis – dont lui-même – pour « ensure adequate representation of our Rainbow Nation in the National Assembly ». La Constitution parle de la nécessité « to ensure a fair and adequate representation of each community » et non de Rainbow Nation, une formule colorée qui n’a sa place que dans la poésie.

Mais le Premier ministre redessine notre paysage démographique: sa réforme enlève toute référence aux communautés. Donc, automatiquement les minorités ne sont plus reconnues. Pourtant le paragraphe 36 du Forum explique: « La reconnaissance des minorités est indispensable si l’on veut garantir les droits des groupes minoritaires dans un État. Étant donné que la non-reconnaissance fait obstacle à la jouissance des droits établis au niveau international, elle entraîne en fin de compte la marginalisation des minorités et leur exclusion des processus politiques. » On ne saurait être plus clair.

En affirmant que c’est pour satisfaire les Nations unies qu’il balaie d’un revers de main ce que les Nations unies préconisent « afin de garantir une meilleure représentation des minorités dans le corps législatif » et qui existe dans notre Constitution depuis l’indépendance, le Premier ministre affiche avec le plus grand cynisme son mépris des Nations unies.

En ce qui concerne le recensement des communautés, c’est cette fois le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies qui dans son Pronouncement en 2012 ordonne au paragraphe 17: «(…) the State party is under an obligation (…) to update the 1972 census with regard to community affiliation (…)» Ce que le Comité des Nations unies demande c’est de faire un recensement actualisé des communautés comme celui de 1972.  Le Premier ministre refuse systématiquement de faire ce recensement sous prétexte que cela va diviser le pays. Mais le pays a toujours été divisé en communautés, et ces communautés ont appris, bon gré mal gré, à se tolérer, à se respecter et à vivre ensemble. Cette crainte du Premier ministre n’est donc nullement justifiée car depuis ce recensement des communautés en 1972, en quarante-six ans il n’y a jamais eu ni boîte de Pandore, ni Apocalypse, ni pandemonium.

En faisant délibérément le contraire de ce que le Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies préconise pour la protection de minorités, en refusant obstinément le recensement des communautés comme demandé par le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies, le Premier ministre donne l’impression qu’il mène en accéléré une politique anti-minorités mais qu’il n’a pas encore le courage de l’avouer; pour l’instant il préfère tout mettre sur le dos des Nations unies…