NMH SAGA – EN COUR SUPRÊME : La FSC se range du côté de NMH face à l’ICAC

  • Le régulateur des services financiers tente de résister à la motion de l’ICAC, qui réclame que les actionnaires majoritaires de NMH soient écartés de l’affaire
  • L’ICAC : « Their presence will allow them at this stage to peek into the investigation where they themselves could be potential witnesses or suspects »

La Financial Services Commission (FSC), à travers les arguments de son homme de loi, Me Désiré Basset Senior Counsel, s’est érigée en rempart face à l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) dans la NMH Saga. C’était hier en Cour suprême devant les juges Nirmala Devat et Benjamin Marie-Joseph. Le régulateur des services financiers, le chien de garde contre des maldonnes et abus dans ce secteur économique, se range du côté du groupe hôtelier New Mauritius Hotels et ses actionnaires majoritaires notamment, ENL Land, Swan Life et Rogers face à l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) dans l’affaire concernant le “handing-over” du rapport de Kriti Taukoordass pour les besoins de l’enquête initiée sur l’OPA avortée de février 2016.

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En effet, la FSC a demandé à la Cour suprême de « set aside » l’ordre émis en juin 2018 par le juge David Chan la sommant de fournir tous les informations et documents relatifs à NMH incluant le rapport du Special Investigator sur les controverses des transactions opérées à la Bourse de Maurice pour des transferts d’actions. Mais l’ICAC maintient que cet ordre est en conformité aux règlements et demande que les “third parties” NMH, ENL Land, Swan Life et Rogers ne soient pas partie prenante des délibérations. La raison est que ces entités pourraient devenir des « témoins potentiels ou encore des suspects ». La FSC plaide pour que cette motion de l’ICAC ne soit pas agréée par la Cour.

La position adoptée par la Financial Services Commission a été des plus claires avec l’intervention Me Basset au sujet des “licencees” du régulateur des services financiers. Le groupe hôtelier a mobilisé des ténors du barreau en cour, avec notamment le groupe NMH représenté par Me Anwar Moollan SC, ENL Land par Me Patrice Doger de Spéville SC, Swan Life par Me Rishi Pursem SC et Rogers par Me Salim Moollan QC. D’entrée de jeu, l’homme de loi de l’ICAC, Me Atish Roopchand, a remis en question le bien-fondé de la démarche de l’ICAC de solliciter et d’obtenir un ordre ex-parte du juge David Chan le 14 juin 2018 à travers lequel la FSC avait été sommée de transmettre aux enquêteurs de l’ICAC des données relatives aux affaires de NMH.

« The FSC is formally making a motion now before and in order to assist the determination of issues raised in this application the court as well as the applicant as well need to be in presence of the complete record of the Application that was made by the respondent (ICAC) to obtain a production order. I say this because I am very mindful of the principles concerning an applicant’s duty where an application is made without notice », a soutenu, de son côté Me Basset. Pour lui, l’ICAC « should disclose his case fully and fairly » et il ne suffit pas que la commission anti-corruption se cache derrière le fait qu’elle mène une enquête et mette en avant la confidentialité.

Mais l’avocat de l’ICAC a refusé cette demande d’information et a maintenu que « the application to obtain the order dated 14th june 2018 will not be communicated to the FSC ». Il a demandé à la Cour suprême que les “third parties” qui avaient rejoint la demande de la FSC en vue de résister à la démarche de l’ICAC ne soient pas présentes.
« If we are going to hear any further arguments on that particular issue, it is the stand of the respondent that same be made without the presence of the third parties », a avancé l’avocat de l’ICAC. Mes Anwar Moollan SC, Patrice Doger de Spéville SC, Rishi Pursum SC et Salim Moollan QC ont tous soutenu les arguments de Me Basset en demandant des précisions sur le bien-fondé de cette enquête de l’ICAC en affirmant : « We support the motion made by the FSC. We oppose the motion of ICAC. »

Pour Me Basset SC, « the FSC is not allowing third parties to peek into ICAC’s investigation, certainly not ». Et d’ajouter que les actionnaires majoritaires avaient soumis des affidavits précédents dans cette affaire sans que l’ICAC n’objecte. « ICAC cannot simply want them out of this court room today. That is simply not possible », a ajouté l’avocat de la FSC.
Les juges Nirmala Devat et Benjamin Marie ont tranché pour que la Cour « should first hear and determine the objection of Mr Roopchand relating to the presence the third parties in this application ». L’avocat de l’ICAC a mis en avant le fait que l’ICAC mène une enquête dont font partie les “third parties”.

Témoins et suspects potentiels

« The investigation being carried out by ICAC is done in strict confidentiality in line with the POCA. The involvement of the third parties in the present matter will allow them at this stage to peek into the investigation where they themselves could be potential witnesses or suspects », a soutenu Me Roopchand. Selon lui, les NMH, ENL Land, Swan Life et Rogers auront d’autres occasions pour faire part de leurs points, notamment pendant l’enquête ou encore si cette affaire est matière à poursuite à l’avenir. « If your Lordships would look at the order of the 24th of June 2018, you would note that the requested documents are only in relation to the third parties. Investigation is being carried out on the parties in court. They cannot be allowed to join the matter », a-t-il déclaré.

Mais pour Me Basset, la demande de l’ICAC est basée sur les dispositions de la Computer Misuse and Cybercrime Act de 2003 et non pas sur la loi anti-corruption ou encore la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act. « The terms of the order are vague and uncertain. What is the NMH matter ? Many of these documents requested are confidential in respect of which we have confidentiality obligations of the FSA. We are asked for a series of documents concerning our licencees. Is ICAC an authorised person. If it is not, how can we give all this to ICAC ? », a affirmé l’homme de loi de la FSC. Pour lui, les “third parties” doivent être présentes car les informations recherchées par l’ICAC les concernent. De ce fait, l’ICAC tentera de jouer son va-tout aujourd’hui en vue de mettre la main sur le fameux rapport Taukoordass mais elle devrait d’abord surmonter le rempart FSC dans un premier temps. Les auditions devaient reprendre en fin de matinée aujourd’hui.

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