NOMINATION AU POSTE D’ASSISTANT SUPERVISOR : La décision du Public Bodies Appeal Tribunal annulée

La Public Service Commission avait demandé une révision judiciaire d’une décision du PBAT, qui avait statué que Ramoo Manikon, un enseignant affecté au ministère de l’Éducation, était en mesure de postuler pour un poste d’Assistant Supervisor. Ramoo Manikon avait porté l’affaire devant le PBAT car la PSC n’avait pas considéré sa candidature en se basant sur le fait qu’il ne comptait pas dix ans d’expérience en tant qu’enseignant. Dans un jugement rendu vendredi, les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Booby Madhub ont annulé la décision du PBAT indiquant que le tribunal avait mal interprété le Scheme of Service requis pour ce poste.
En 2011, la PSC avait lancé un appel de candidature pour le poste d’Assistant Supervisor au ministère de l’Éducation. Les critères établis pour ce poste, outre les qualifications académiques, étaient que le candidat devait être un employé du ministère de l’Éducation et compter au minimum 10 ans de service en tant que Teacher/Senior teacher. Au 20 septembre 2010, date d’échéance pour postuler, 91 employés avaient fait parvenir leur candidature à la PSC. Cette dernière a finalement nommé deux candidats au poste d’Assistant Supervisor après entretien. Ils ont pris leurs fonctions le 8 avril 2011.
Ramoo Manikon figurait parmi les candidats, mais n’avait pas été convoqué pour un entretien à la PSC. Le 20 juillet 2011, il a faire part de son intention de contester la décision de la PSC de n’avoir pas retenu sa candidature. Cet organisme avait justifié sa décision par le fait que Ramoo Manikon ne comptait pas dix années de carrière en tant qu’enseignant au 20 septembre 2010. Ramoo Manikon avait alors fait appel devant le Public Bodies Appeal Tribunal. Le 17 mai 2012, le PBAT a rendu un verdict en faveur de Ramoo Manikon, indiquant qu’il avait droit de postuler pour le poste d’Assistant Supervisor car, selon le tribunal, sa carrière d’enseignant avait débuté depuis le 6 janvier 2000.
La Public Service Commission avait alors demandé une révision judiciaire de la décision du PBAT estimant qu’il avait eu tort d’arriver à une telle conclusion car, en janvier 2000, Ramoo Maikon était toujours un trainee teacher. Il avait été employé en tant que Teacher/Senior Teacher le 29 septembre 2000.
Dans leurs observations, les juges ont fait ressortir que Ramoo Manikon avait fait appel de la décision de la PSC de nommer deux autres enseignants, et de ne pas retenir sa candidature devant le PBAT. Cependant,  ce dernier ne s’était pas prononcé sur le besoin d’annuler cet exercice de sélection et d’en avoir un nouveau, bien qu’il eût le pouvoir de le faire. Les juges ont aussi fait ressortir que le PBAT s’était concentré sur les ambiguïtés dans le Scheme of Service au lieu de déterminer si l’enseignant avait vraiment les années d’expérience requises pour ce poste.
 « Had the Tribunal done so, it would have come to the conclusion that the teaching experience of co-respondent N° 1 could not have been reckoned as from 6 January 2000 since his experience was that of a Trainee Teacher. The Scheme of Service, we note, states that the new post of Assistant Supervisor is to be filled by selection among officers on the Establishment of the Ministry not below the grade of Teacher/Senior Teacher who have the required academic qualifications and also 10 years’experience in the teaching of Creative Education/The Arts in a primary school. The approach of the Tribunal is to segregate the fact of being teacher from the teaching experience. In our view, this approach is wrong because it does not take into consideration the fact that the PSC was carrying out a selection exercise i.e from a group of officers already on the Establishment not below a specific grade and that therefore the teaching experience implicitly must have been acquired in the occupation of this grade », ont conclu les juges.