Rezistans ek Alternativ remporte une première manche avec le Constitutional Case appelé « for arguments » devant un full bench reconstitué à partir de demain
Ashok Subron : « Zot appel zot Alliance Morisien, mais okenn Morisien pa pe kapav kandida dan eleksyon en 2019 »
L’incapacité du gouvernement de Pravind Jugnauth de faire adopter un projet de réforme électorale débouche sur un recul de l’exercice démocratique et place Maurice en porte-à-faux par rapport au United Nations Committee on Human Rights. Au lendemain de la publication des writs of election dimanche dernier, la State House a fait publier à l’officiel un décret, le GN 185/2019, rendant obligatoire la déclaration d’appartenance ethnique de tout candidat aux prochaines élections générales et abrogeant également The Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Act 2014. De ce fait, tout Nomination Paper sans l’identité communale déclarée du candidat le 22 est considéré comme étant null and void. Devant ce déni caractérisé de l’exercice du droit démocratique, Rezistans ek Alternativ, qui a ouvert le front du constitutional case depuis 2012, est passé à l’offensive et a déjà remporté une première manche avec la Cour suprême agissant en tant qu’arbitre de dernier recours pour appeler le cas « for arguments » à partir de demain.
Le GN 185/2019 publié dans une édition extraordinaire de l’Official Gazette lundi soir est venu confirmer les intentions du gouvernement au sujet du retour de la déclaration communale aux élections générales. À partir de ce document, les conseils légaux de Rezistans ek Alternativ , dont Me Rex Stephen, ont tenté une initiative hors du commun pour demander au chef juge, Eddy Balancy, de faire prévaloir ses prérogatives en vue d’une accélération des procédures dans le constitutional case.
À peine 24 heures après la réception de cette demande par voie épistolaire, le chef juge devait fixer l’affaire « for mention » en Cour suprême vendredi dernier. Le premier hic est que le full bench, initialement constitué, ne s’est pas réuni vu que le Senior Puisne Judge, Asraf Caunhye, ne rentrera que le 28. Me Anwar Moollan, Senior Counsel, paraissant pour l’Electoral Supervisory Commission, a relevé avec force ce point lors des échanges liminaires.
En vue de résoudre cette difficulté, le chef juge a eu des consultations avec les autres juges avant d’annoncer la décision suite à la demande de Rezistans ek Alternativ « that their legitimate right for a determination of their pending claim by the Supreme Court can now only be ensured, given that time is of the essence, by the case proceeding with the required celerity it deserves ». Pour obvier à toute difficulté, le chef juge a annoncé la constitution d’un nouveau bench pour entendre le cas The State of Mauritius and Ors (SCR) No 1/226/12-106613 avec la juge Rita Teeluck remplaçant le SPJ Caunhye.
Au sein de Rezistans ek Alternativ , ce développement avec l’affaire inscrite sur la Cause List de la Cour suprême « for arguments », lundi, est accueilli comme une première victoire, étant donné que les prochaines séances en Cour suprême s’avéreront encore plus déterminantes.
Le principal argument avancé in limine litis par l’État à l’effet que « Rezistans ek Alternativ has no case » compte tenu de l’existence des provisions constitutionnelles provisoires de 2014, a pris du plomb dans l’aile depuis lundi. Les regulations (GN 185/2019) faites par le président de la République par intérim, Barlen Vyapoory, sous la section 85 de The Representation of the People Act seront au cœur des débats devant le bench, présidé par le chef juge et comprenant les juges Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong, Gaitree Jugessur-Manna et Rita Teeluck.
“Violation des Droits de l’homme”
D’ailleurs, dans la communication au chef juge, Me Stephen souligne que « it is further noted that on 7 October 2019, the acting President of the Republic has brought certain amendments to the National Assembly Elections Regulations (GN 185 of 2019), giving additional pertinence to the necessity for a pronouncement by the Supeme Court on the subject it has been seized of ».
Les candidats éventuels de Rezistans ek Alternativ, qui maintiennent qu’ils ne comptent nullement céder à ce retour en arrière démocratique et de cet acte de violation des Droits de l’homme, se préparent à toute éventualité.
« Aussi paradoxal que cela puisse paraître, les deux principaux partis au gouvernement ont constitué une alliance pour les prochaines élections générales. Zot appel zott Alliance Morisien, mais okenn Morisien pa pe kapav kandida dan eleksyon en 2019 », déclare Ashok Subron, qui se demande également quelles explications l’État mauricien allait fournir au United Nations Committee on Human Rights pour justifier cette volte-face.
Le pronouncement de cette instance des Nations unies du 31 août 2012, suite à une action de Rezistans ek Alternativ, est des plus catégoriques sur l’infraction aux Droits de l’homme que constitue cette déclaration communale imposée aux candidats à des élections générales, soit « the Human Rights Committee, acting under article, paragraph 4, of the Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, is of the view that the facts disclosed a violation of the rights of the authors (Rezistans ek Alternativ) under article 25 (b), of the Covenant. »
Sept ans après, le GN 135/2019 vient confirmer la triste réalité du communalisme institutionnalisé en politique. Mais pour combien de temps encore.
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