La Cour suprême a cassé une décision prise par la Tertiary Education Commission (TEC) dans le cadre du recrutement d’un Executive Officer. Selon Keshoe Parsad Matadeen, Senior Puisne Judge, et le juge Eddy Balancy, il y a eu une irrégularité procédurale dans la façon dont la TEC a finalisé son choix. Par conséquent, la nomination est annulée.
Ce jugement fait suite à une action logée par A. S. Khadaroo, qui avait fait acte de candidature pour le poste d’Executive Officer. Mais, le plaignant n’a pas été choisi. S’étant senti lésé, M. Khadaroo a porté l’affaire en Cour suprême et son action a été logée sous forme de Judicial Review. Il a obtenu gain de cause.
La démarche était dirigée contre la TEC et le ministre de l’Éducation tertiaire, de la Science, de la Recherche et de la Technologie, avec comme co-défendeurs les deux personnes qui ont été recrutées — M. Soobarah et M. Venkiah — et le ministre de l’Éducation.
Les critères choisis par la TEC étaient les suivants :
« Qualifications : By selection from among employees in the grade of Clerical Officer/Higher Clerical Officer on the establishment of the Tertiary Education Commission who hold a substantive appointment and reckon at least four years’ service in the grade and who (i) are conversant with work procedures, rules and regulations in force in the public sector ;
(ii) have knowledge of current affairs and are able to
express themselves coherently ; (iii) have good interpersonal and communication skills ; and (iv) have initiative and judgment in problem-solving. Possession of computer skills is desirable.
Note : In the absence of suitably qualified employees, by selection from among employees in the grades of Clerical Officer/Higher Clerical Officer, Clerk/Word Processing Operator and Clerk serving in the Public Sector who hold a substantive appointment and reckon at least four years’ service in their respective grades and who – (i) are conversant with work procedures, rules and regulations in force in the public sector ; (ii) have knowledge of current affairs and are able to express themselves coherently ;
(iii) have good interpersonal and communication skills ; and (iv) have initiative and judgment in problem-solving. Possession of computer skills is desirable. »
C’est le 9 juin 2010 que la TEC a lancé son appel à candidatures pour un seul poste d’Executive Officer sur une base contractuelle d’une durée de deux ans. Le requérant et les deux premiers co-défendeurs, se trouvaient parmi ceux qui avaient postulé. Finalement, les deux derniers ont été nommé, l’un pour un contrat de deux ans et l’autre de façon permanente.
En janvier 2012, A. S. Khadaroo a obtenu l’autorisation « to apply for a judicial review » de la décision de la TEC. Alors que la motion était débattue en Cour, le co-défendeur embauché sur une base contractuelle, M. Soobarah, dut être mis hors de cause, étant donné que son contrat était arrivé à terme. En ce qui concerne M. Venkiah, choisi lui pour remplir le poste nouvellement créé d’Executive Officer sur une base permanente, son avocat dut concéder lui-même « that the manner of the appointment, without a proper advertisement, constituted a procedural irregularity ». Les juges Matadeen et Balancy en sont arrivés à la même conclusion.
Le plaignant était représenté par Me Antoine Domingue SC, et par Me Jaykar Gujadhur, avoué. La TEC était défendue par Mes André Robert et Doorgesh Ramsewak QC. Les intérêts de l’État étaient défendus par la Chief State Attorney, Me Feroza Maudarbocus-Moolna, qui représentait le ministre de l’Éducation tertiaire, et par Me Shah Nawaz Namdarkhan, qui représentait le ministre de l’Éducation.