L’affaire dans laquelle le Commissaire de Police réclame une révision judiciaire de la décision du Directeur des poursuites publiques (DPP) de prononcer un non-lieu en faveur des personnes inculpées provisoirement dans l’affaire Betamax a été appelée ce matin devant le Chef juge Keshoe Parsad Matadeen. Le bureau du DPP, représenté par Moto Lallah, ainsi que l’avocat de Vikram Bhunjun, Me Rishi Pursum, ont logé une objection à la demande du CP. Le ministère de l’Industrie et du Commerce, qui souhaite être partie prenante dans cette affaire, a par ailleurs obtenu un renvoi pour faire connaître son stand. L’affaire sera de nouveau appelée le 22 mai.
Le commissaire de police (CP) avait saisi la Cour suprême pour une révision judiciaire de la décision du Directeur des poursuites publiques (DPP) de prononcer un non-lieu en faveur des personnes inculpées provisoirement dans l’affaire Betamax. Lors d’une précédente séance dans le cadre de cette demande de révision judiciaire, Me Rishi Pursem, avocat du directeur de Betamax Ltd, Veekram Bhunjun, avait logé une motion demandant que son client soit inclus à titre de partie dans cette affaire. La cour avait agréé à la requête. Le CP était représenté par Me Nandraj Patten, qui a logé une nouvelle demande pour que la plainte soit amendée.
Le bureau du DPP, représenté par Moto Lallah, ainsi que l’avocat de Vikram Bhunjun, Me Rishi Pursum, ont logé une objection à la demande du CP. Le ministère de l’Industrie et du Commerce, qui souhaite être partie de cette affaire, a par ailleurs obtenu un renvoi pour faire connaître sa position. L’affaire sera de nouveau appelée le 22 mai.
Pour rappel, le CP, par l’intermédiaire du Chief Investigating Officer dans l’enquête sur le scandale Betamax, à savoir l’inspecteur Ranjitsingh Ruchaia, avait juré un affidavit en Cour suprême le 23 février afin de réclamer un « Leave for Judicial Review », contestant la décision du DPP de ne pas entamer de poursuites au pénal contre des VVIP comme l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam, l’ex-VPM Anil Bachoo et le Chief Executive Officer de Betamax, Veekram Bhunjun. Cela dans le cadre de l’enquête sur les procédures entourant l’octroi d’un contrat de Rs 10 milliards à la compagnie Betamax pour le transport de produits pétroliers entre l’Inde et Maurice, et ce sans l’aval de l’ex-Central Tender Board. Les six suspects devaient échapper à une accusation formelle après décision du DPP. Le CP soutient notamment dans son affidavit que le DPP avait communiqué publiquement sa décision d’accorder un non-lieu aux suspects arrêtés dans cette affaire, et ce avant d’en informer le CP. Il soutient ainsi que cela a « affaibli l’autorité du CP aux yeux du public et dans le fonctionnement du système de justice pénale », ce qui, pour le CP, constituerait « une irrégularité procédurale par rapport aux standing orders de la police ». Le CP estime que « le DPP a ignoré les considérations pertinentes » à prendre en compte pour des poursuites au pénal, ajoutant que cette affaire est d’intérêt public car « des fonds publics sont en jeu » dans ce cas, où un contrat a été alloué, et qui fait l’objet d’une enquête policière.