Dans un jugement en Cour suprême hier, le juge David Chan Kan Cheong a ordonné au centre commercial Windsor, situé à Beau-Bassin, de payer la somme de Rs 1 933 539 à la mairie de Beau-Bassin/Rose-Hill pour le non-paiement des general rates depuis plus de dix ans. Le co-gestionnaire du centre commercial avait refusé de payer ces frais, soutenant qu’il faisait partie de la Société Desione qui s’était retirée de Windsor.
La plainte initiale date d’août 2007. Huit ans après, la Cour suprême a donné gain de cause à la municipalité de Beau-Bassin/Rose-Hill qui était défendue par Me Jacques Panglose GOSK et l’avoué Pazhany Rangasamy.
Revenant sur les faits lors de sa déposition en Cour, Dinesh Kassean, représentant de BB/RH, a expliqué comment la municipalité était arrivée à cette somme. Les general rates pour ce genre de commerce sont de Rs 174 980 par an excluant les surcharges.
Cette affaire remonte à 2003. Le Windsor, qui avait été créé par la Société Desione en 1995, avait alors était évalué par la Valuation Office comme une seule unité. La Société Desione était le propriétaire du bâtiment qui comportait 18 unités. En 2000, la Société Desione décide de se séparer du Windsor et obtient 11 unités de cette dernière.
Cependant, la municipalité de Beau-Bassin/Rose-Hill n’avait pas été informée de ce changement. Ce n’est qu’en 2006, quand la Société Desione voulait vendre une partie des 11 unités, que la municipalité a appris qu’elle était simplement une sociétaire du Windsor.
Le centre commercial avait arrêté de payer les general rates depuis 2003, soutenant que le Valuation Office devra procéder à une nouvelle évaluation. Ce dernier avait en effet effectué un split assessment pour les deux compagnies. Toutefois, la Société Desione a refusé le paiement indiquant qu’elle s’était séparée du Windsor et qu’elle avait déjà payé sa part.
Après avoir écouté les différentes versions, le juge David Chan Kan Choeng est arrivé à la conclusion que Le Windsor doit payer son dû et a relevé que les propriétaires étaient les mêmes et que l’une ne peut se dissocier de l’autre. « The defendants are trying to rely on their own laches and on technical and legalistic grounds to avoid paying the general rate which their own witness, Miss Appadoo, candidly agreed should be paid by them. The defendants’ contention that the amount owed by them should simply be equated with that overpaid by Société Desione is simplistic, unfounded and inappropriate », a fait ressortir le juge.