NON-PAIEMENT DES TRANSACTIONS COMMERCIALES : Amnesia Ltée sommée de verser Rs 97,343 à Grays Ltd

Grays Inc. Ltd réclamait la somme de Rs 87, 303 plus intérêts à Amnesia Ltée pour n’avoir pas respecté les règlements de la transaction entre les deux compagnies en manquant de payer la somme due pour la livraison et la vente de produits reçus par le défendeur. Le magistrat Raj Seebaluck a donné gain de cause à Grays Ltd.
Une représentante commerciale de la compagnie Grays Ltd avait statué en cour qu’Amnesia Ltée était un client de la plaignante et devait à la compagnie la somme de Rs 87,303 – qui représentait la somme due pour la livraison et la vente de produits au défendeur qui n’avais jamais été payée. Elle avait présenté à la cour les factures du client totalisant la somme de Rs 90 731 dans laquelle la somme de Rs 3 428 avait été payée. La représentante commerciale a ainsi soutenu qu’Amnesia Ltée devait la somme due plus les intérêts entre autres. Elle devait ajouter que le défendeur avait manqué de payer la somme due malgré la requête de la plaignante.
Dans son jugement, le magistrat devait conclure que le défendeur ne s’était pas plié aux règlements de la transaction entre les deux compagnies et que les documents présentés en cour prouvaient que les deux compagnies faisaient commerce ensemble et qu’Amnesia Ltée n’avait pas payé une certaine somme au plaignant malgré la requête de ce dernier. Le magistrat a ainsi sommé Amnesia Ltée de verser la somme de Rs 97,343 à Grays Ltd, ce qui comprend Rs 87 303 pour la somme due, Rs 8 730 représentant les 10% sur la commission de l’avoué et Rs 1 309 qui constitue la TVA sur la commission de l’avoué. Le défendeur devra aussi s’acquitter des frais de la cour.