La municipalité de Quatre-Bornes avait intenté un procès à un colporteur qui opérait près de l’Orchard Center à Quatre-Bornes, l’accusant de n’avoir pas payé ses frais de commerces. En cour, la magistrate Padmini Mauree a décidé de rayer la charge portée contre lui, trouvant que les preuves apportées par la poursuite « is insufficient to sustain the present charge ».
Le colporteur traduit en Cour de Rose-Hill était accusé de n’avoir pas payé ses frais de commerce de Rs 2 000 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, alors qu’il opérait comme commerçant sous l’administration de la municipalité de Quatre-Bornes. Il avait plaidé non-coupable en Cour de Rose-Hill. Lors du procès, un inspecteur de la santé devait déclarer qu’il avait verbalisé l’accusé le 18 septembre 2013 car ce dernier n’avait pas de permis pour le commerce qu’il exerçait. Cependant, lors de son contre-interrogatoire, alors qu’il était confronté au fait que l’accusé opérait pendant 5 ans sans recevoir de contravention par la municipalité de Quatre-Bornes, l’inspecteur de la santé devait rétorquer qu’il avait reçu des instructions cette fois-ci pour le verbaliser. Il a ajouté qu’il ne savait pas que l’accusé avait un permis depuis 2009, ajoutant qu’il n’était pas la bonne personne à qui s’adresser dans ce cas. La magistrate Mauree devait citer la section 122 (3) de la Local Government Act sous laquelle l’accusé est poursuivi. « Where a person carries out a classified trade within the administrative area of a Municipal City Council, Municipal Town Council or District Council, he shall pay to that Council, in respect of the classified trade, such fee as may be prescribed by regulations made by the Council ».
Se basant sur cette loi, la magistrate devait trouver que les preuves apportées par la poursuite sont le fait que l’accusé avait opéré sans permis, comme en attestent les propos l’inspecteur de la santé. Or, aucune preuve n’a été apportée en Cour concernant la charge d’accusation pour laquelle l’accusé est poursuivi, indique la magistrate. De plus, elle devait noter qu’il n’y avait aucune preuve apportée en Cour démontrant que l’accusé opérait sous l’administration régionale de la municipalité de Quatre-Bornes. Elle a aussi trouvé que l’inspecteur de la santé comme témoin n’était pas crédible, ce dernier ayant lui-même demandé que la cour se réfère au planning officer pour plus de clarifications dans cette affaire. La magistrate a aussi tenu à statuer que selon les règlements amendés de la municipalité de Quatre-Bornes, il n’est pas obligatoire pour un colporteur d’obtenir un permis pour un tel commerce mais il doit tout de même payer les frais selon les recommandations. Ainsi, la magistrate a décidé de rayer les charges portées contre l’accusé.