Neuf médecins indiens, qui ont exercé à Maurice depuis 2001, avaient entamé des poursuites contre l’État pour le non-renouvellement de leur contrat, qui était reconduit chaque année jusqu’en 2007, date à laquelle ils sont ensuite devenus employés sur une base mensuelle. Ces médecins reprochaient au gouvernement d’avoir fait preuve de « faute et négligences » à leur égard. La Cour suprême a cependant rejeté leur demande, la plainte ayant été logée au-delà du délai statutaire de deux ans.
La Cour suprême a rejeté la demande de neuf médecins indiens, qui avaient entamé des poursuites contre l’État pour le non-renouvellement de leur contrat. Raison invoquée : la plainte a été logée au-delà du délai statutaire de deux ans. Ces neuf médecins sont Arvind Kumar, Jyoti Rani Sharma, Sunil Dutt Sharma, Sunil Goel, Mohinder Singh Mukar, Surendra Singh, Prashant Kumar Ambastha, Marapuru Sree et Hari Naidu.
Ces médecins indiens avaient en effet pris emploi dans les hôpitaux mauriciens en 2001. Il était alors convenu que leur contrat serait renouvelé chaque année, ce qui a été le cas jusqu’en 2007. A cette date, les médecins ont alors appris que le gouvernement avait décidé de reconduire leur contrat sur une base mensuelle. Dans leur plainte, logée le 26 mars 2012, ils ont soutenu que cette conversion du renouvellement de leur contrat était « une stratégie de l’État » pour les priver de leurs allocations et autres bénéfices en termes d’augmentation salariale, de facilités de prêts pour l’achat d’une voiture, de “passage benefits”, de congés et autres avantages. Les plaignants avaient soutenu avoir subi « d’énormes préjudices » en raison des « wrongful acts and doings » de l’État mauricien et de ses « fautes et négligences ».
Les hommes de loi de l’État avaient demandé que la plainte soit rejetée car les médecins avaient dépassé le délai statutaire pour la loger. L’État s’était appuyé sur la Public Officer’s Protection Act, qui stipule : « Every civil or criminal action, or proceeding, by a person, other than the State, for any fact, act or omission, against a person acting in aid or assistance of the public officer or person mentioned in paragraphs (a) and (b), shall, under pain of nullity, be instituted within 2 years from the date of the fact, act, or omission which has given rise to the action, suit, or other proceeding. » Le juge Asraf Cuanhye a conclu que l’action initiée par ces médecins indiens était en effet “time-barred” car ils avaient dépassé le délai prescrit, rejetant ainsi la motion. « I accordingly find that the plaintiff’s action in each case is time-barred, having been entered beyond the mandatory time-limit of 2 years imposed by Section 4(1)(a) of the Public Officers’ Protection Act. There is no averment to the effect that the State, which is the only defendant, is being sued or is liable in respect of any tort committed by any of its préposés, servant or agent in accordance with article 1384 of the Civil Code and Section 2(1)(a) of the State Proceedings Act », a souligné le juge.