À la suite de la décision du Public Bodies Appeal Tribunal, qui avait conclu que le non-renouvellement de contrat des 243 General Workers de l’Assemblée régionale de Rodrigues (ARR) était « légal et justifié », quatre licenciés avaient interjeté appel devant la Cour suprême. L’affaire avait été entendue par le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Benjamin Marie Joseph qui, dans un jugement rendu hier, ont souligné que le Public Bodies Appeal Tribunal n’avait aucune juridiction pour entendre l’appel des licenciés car celui-ci concernait la décision de mettre fin à un emploi sur une base contractuelle.
« The decision from which an appeal was being sought to the respondent by the applicants was a decision on behalf of the co-respondent and related to the termination of the applicants’ temporary employment. It did not in any way pertain to an appointment exercise nor to a disciplinary action against the applicants. In the circumstances the respondent had no jurisdiction to hear the appeal. In view of what we have said above we declare the respondent’s determination to be a nullity», ont déclaré le Chef Juge et juge Benjamin Marie Joseph, s’appuyant sur ce que dit la Jurisdiction of Tribunal pour déterminer quand un tel tribunal peut écouter un appel. Les plaignants – Marie Marianne Jolicoeur, Jean-Claude Edouard, Mireille Lerace et Friendly Azie, qui représentent l’ensemble des 239 employés – avaient souligné dans leur demande qu’ils ont été en poste plus de cinq ans et qu’ils auraient donc dû se voir conférer le statut de “permanent employees”.
Rappelons que l’affaire des 243 travailleurs de la fonction publique licenciés le 31 décembre 2012, à la suite d’une décision de l’ARR, avait été entendue par le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) à Maréchal. L’instance avait conclu que le non-renouvellement des contrats était légal et justifié. À la suite de cette décision, quatre employés avaient interjeté appel, estimant que le non-renouvellement de leur contrat est « illégal », d’autant qu’ils étaient en poste depuis cinq ans et auraient donc dû bénéficier du statut d’employé permanent.
Dans leur plainte, ils soulignent que l’ARR ne leur avait pas donné l’opportunité de s’expliquer alors qu’une dizaine de General Workers avaient été réembauchés par l’ARR. Ces licenciements en masse avaient causé des remous à Port-Mathurin. Les travailleurs, dont les contrats sont arrivés à terme le 31 décembre, avaient manifesté leur colère lors d’une marche pacifique organisée le 11 janvier 2013 entre Pointe-Canon et Port-Mathurin pour protester contre le non-renouvellement de leur contrat. C’est en octobre 2007 qu’ils avaient été choisis, sur une base contractuelle, pour suivre une formation financée par la National Empowerment Foundation (NEF).
À la fin du programme, et après quelques mois de chômage, ils avaient été recrutés sur une base mensuelle par l’ancienne administration régionale. Cette décision devait amener l’ex-Island Chief Executive Jean-Claude Pierre-Louis à loger une plainte contre l’ancien chef commissaire Johnson Roussety, dans laquelle ce dernier avait été accusé et reconnu coupable de « trafic d’influence ». Il avait alors fait appel de sa condamnation devant la Cour suprême et est en attente du jugement. Jean-Claude Pierre Louis estimait avoir été victime de pressions exercées par l’ex-Chief Commissioner, qui insistait pour que les employés concernés soient confirmés à leur poste de manière permanente. Lors de la marche, les manifestants s’étaient élevés contre le gouvernement régional et Serge Clair, qu’ils accusent d’être responsable du non-renouvellement de leurs contrats le 31 décembre.