NON-RESPECT D’UN CONTRAT IMMOBILIER—Le défendeur devra verser Rs 210 000 à Guillaume Ramsamy

La magistrate Maryse Panglose Cala, siégeant en Cour intermédiaire, a ordonné à Veenod Kumar Soomary de rembourser à Guillaume Ramasamy la somme de Rs 150 000 et de lui verser des dommages de Rs 50 000 et des frais d’une mise en demeure d’une somme de Rs 10 000. Cette affaire fait suite à une transaction immobilière entre les deux hommes pour une portion de terrain à Vacoas. La vente ne s’étant pas finalisée, le défendeur n’avait pas remboursé à Guillaume Ramsamy les Rs 150 000 versées au départ.
Le plaignant avait logé une plainte contre Veenod Soomary suite à une transaction immobilière  concernant une portion de terrain de 254 mètres carrés située à Vacoas. Le plaignant s’était mis d’accord avec le défendeur pour verser la somme de Rs 150 000 sur le prix de Rs 425 000, le solde restant devant être payé au moment de la signature de l’acte de vente. En vertu d’un accord daté du 15 décembre 2011, le défendeur avait accepté de rembourser à Guillaume Ramsamy la somme de Rs 150 000 au cas où la vente ne serait pas finalisée le 15 janvier 2012.  Le plaignant devait ainsi déplorer le fait que Veenod Soomary ne s’est jamais rendu devant un notaire pour signer l’acte de vente et que c’est à cause de cela qu’il réclame au défendeur la somme de Rs 50 000 en tant que dommages et préjudices et Rs 10 000 pour couvrir les frais d’une mise en demeure ignorée par le défendeur.
Ce dernier, pour sa part, devait dire avoir agi comme simple agent et promoteur pour l’actuel propriétaire de ce terrain situé à Vacoas. Il devait soutenir que le solde devait être payé après la signature de l’acte de vente par le propriétaire. Il a estimé n’avoir commis aucune « faute » vu que l’actuel propriétaire serait « entièrement responsable » de la concrétisation de la transaction.
La magistrate devait prendre note que le plaignant avait versé la somme de Rs 150 000 à Veenod Soomary et que ce dernier avait obtenu un reçu attestant de cette transaction. Le défendeur avait alors concédé avoir utilisé cette somme avec l’actuel propriétaire pour des travaux d’infrastructures sur cette portion de terrain. Elle devait aussi considérer le fait que le défendeur ne s’était jamais présenté devant un notaire pour signer l’acte de vente, et ce malgré la mise en demeure logée par le plaignant. Elle a en outre noté que le défendeur avait signé un document acceptant de rembourser Guillaume Ramsamy « en cas de non-respect d’un contrat pour l’achat d’un terrain situé à La Caverne, Vacoas, à partir du 15 janvier 2012 ». Elle devait enfin trouver que, bien que le défendeur ait soutenu avoir agi comme promoteur pour l’actuel propriétaire, c’était bien lui le bénéficiaire des Rs 150 000 versées par le plaignant, comme l’indiquent les documents de banque présentés en Cour. La magistrate Panglose-Cala a de fait ordonné à Veenod Soomary de rembourser la somme totale de Rs 210 000, avec intérêts, à Guillaume Ramsamy.