Le Chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong ont donné gain de cause au directeur de Chemical House qui avait fait appel d’une décision de la Cour suprême rejetant la demande de réclamation à la sucrerie de Belle-Rose pour la livraison d’herbicide. Le Rose-Belle Sugar Estate Board devra ainsi payer la somme de Rs 1 654 050 à Ramkelawan Matikola, le directeur de Chemical House. Ce dernier avait un contrat avec la sucrerie de Rose-Belle pour la livraison d’herbicide.
Chemical House avait obtenu un contrat avec la sucrerie de Rose Belle pour fournir de l’herbicide pour un montant de Rs 7 462 500. Le contrat comportait également une clause demandant que l’appelant fournisse un certificat d’analyse d’un laboratoire accrédité pour montrer l’originalité du produit. Durant la période 11 janvier/11 avril 2006, Chemical House avait effectué huit livraisons d’une valeur de Rs 1 654 050. Cependant le 14 avril 2006, le directeur de Chemical House devait recevoir une lettre de la sucrerie de Rose-Belle l’informant qu’elle ne souhaitait plus continuer à lui acheter de l’herbicide. Ramkelawan Matikola réclamait donc la somme de Rs 1 654 050 pour l’herbicide livré ainsi qu’une somme de Rs 5 M représentant les pertes et dommages encourus par la compagnie en raison de la résiliation du contrat. Après avoir analysé les faits, les juges ont trouvé que l’appelant ne pouvait être indemnisé pour un contrat résilié car il avait fourni deux types d’herbicide qui était différents de ceux indiqués dans le contrat. C’est ce qui avait motivé le Rose Belle Sugar Estate Board à mettre un terme au contrat. « After due consideration of the submissions of learned counsel on both sides, we take the view that there is no substance in those grounds, given that the learned Judge correctly held that it was the failure of the appellant to fulfill his contractual obligations that led the respondent to terminate the contract. There is ample evidence on record to show that two of the products delivered were substantially different from that which the appellant had contracted to supply », ont-ils souligné. Cependant, ils ont ordonné à la sucrerie de Rose-Belle de payer la somme due pour l’herbicide qui avait déjà été livré. Le Rose-Belle Sugar Estate Board devra ainsi payer la somme de Rs 1 654 050 à Ramkelawan Matikola.