La Cour suprême avait émis un ordre intérimaire le 16 février 2016 afin d’empêcher la construction d’une structure empiétant sur le terrain du plaignant. Toutefois, selon ce dernier, son voisin aurait fait fi de la décision de la cour et aurait procédé à la construction d’un toit sur une structure métallique dans un espace ouvert se trouvant face à son terrain.
Le plaignant devait loger une plainte en Cour suprême, soutenant que le défendeur avait commis un “contempt of court” pour avoir continué les constructions malgré l’ordre intérimaire. Le défendeur avait répondu pour sa part n’avoir commis aucune violation, ajoutant qu’aussitôt après avoir reçu la notice de la cour, il avait demandé aux ouvriers d’arrêter le travail. Il devait toutefois soutenir que ces travailleurs avaient été embauchés par un contracteur et que ce n’était pas lui qui leur donnait des instructions.
La juge Véronique Kwok, dans son arrêt, devait statuer que le plaignant n’a pu prouver que c’est son voisin qui avait engagé ses travailleurs pour ériger une structure. La magistrate a de plus conclu que le plaignant n’avait pas clairement montré où se situait son terrain afin de prouver qu’il y avait eu empiétement. La magistrate devait dès lors rejeter sa plainte. « In the circumstances, it would be most unsafe for the court to rely on what the applicant “verily believed” to conclude that the workers were in effect acting upon the instructions of the respondent in the absence of cogent evidence. After having duly considered the evidence adduced, I find that the applicant has not proved beyond reasonable doubt that the respondent has deliberately committed a contempt of court. »