POUR NON RESPECT : La réclamation d’un “contracteur” rejetée

Un contracteur, qui a intenté un procès à un menuisier à qui il avait réclamé Rs 85 000, a été débouté par l’Acting Magistrate P. Sewpal, siégeant à la division civile de la cour intermédiaire. Dans son jugement, il estime que le plaignant n’a pu produire de preuves suffisantes établissant qu’il avait raison. Pour le magistrat, « a non suit would meet the ends of justice ».
Le plaignant avait retenu les services du défendeur le 6 février 2012 pour effectuer des travaux de rénovation dans une maison pour le montant de Rs 143 500. Les travaux devaient être complétés au plus tard le 27 février 2012, mais cette date a été repoussée au 17 avril de la même année.
Par la suite, le défendeur a entrepris des travaux additionnels pour un montant de Rs 33 500. Le plaignant a payé cette somme, mais le défendeur n’aurait pas terminé les travaux. De sorte que le contracteur a eu à engager un autre menuisier.
Une mise en demeure a été servie au défendeur par le plaignant pour qu’il rembourse au plaignant une somme de Rs 100 000 représentant les frais additionnels qu’il a eu à encourir. Lui donnant la réplique, le défendeur lui a répondu que c’est lui (ndlr : le plaignant) qui lui (le défendeur) doit de l’argent. Il a fait ressortir qu’il a reçu la mise en demeure alors qu’il se trouvait toujours sur le chantier.
Par ailleurs, le défendeur a assuré lui-même sa défense, mais ne maîtrisant pas les procédures, la cour a dû l’en informer à plusieurs reprises en vue d’un procès équitable. Par exemple, alors qu’il contre-interrogeait le plaignant, il lui a demandé si ce n’était pas parce que les travaux en dur n’avaient pas été complétés qu’il n’a pu, lui, travailler, cependant, il n’a à aucun moment mentionné ce fait dans son statement of defence.
La cour retient que le plaignant n’a pu établir de façon claire les mérites de sa réclamation.