Le nouveau procès instruit contre Tirat Moossun, ancien lord-maire qui a été acquitté par la Cour suprême après avoir été condamné à six mois de prison par la Cour criminelle intermédiaire, a été appelé hier. Par son avocat, Me Gavin Glover QC, l’accusé a présenté une motion dans laquelle il soutient qu’ayant été acquitté lors du procès précédent, il ne peut être traduit une nouvelle fois pour le même délit. Il considère qu’il s’agit d’un cas d’abus de procédure et réclame que la Cour rejette l’accusation relogée contre lui.
Le directeur des poursuites publiques (DPP) objecte à la motion. Les débats sur celle-ci auront lieu le 10 juillet prochain.
C’est le 22 avril dernier que le DPP a logé le nouveau procès. L’ancien maire de Port-Louis est accusé d’avoir usé de son influence pour qu’un étal soit alloué à sa soeur au marché central.
La première fois, Tirat Moossun avait été trouvé coupable et avait été condamné à six mois de prison. Il avait faire appel du jugement.
La Cour d’appel, composée des juges Eddy Balancy et Rehana Mungly-Gulbul, a retenu le point de droit qu’avait soulevé Me Gavin Glover SC, selon lequel, la Cour de première instance n’avait pas pris de nouveau le plea de l’accusé après que l’acte d’accusation ait été modifié. Ce manquement procédural a été tel que le verdict et la sentence ne pouvaient tenir, ont déclaré les juges.