L’État réplique aux contestataires du projet de nouvelle carte d’identité électronique, qui contiendra des données biométriques. Dans un des contre-affidavits soumis hier, l’État affirme en effet qu’il n’y aura aucune violation des droits constitutionnels des citoyens, notamment au sujet de la vie privée, soutenant qu’il existe des « adequate safeguards » dans la loi mauricienne concernant la collecte et le traitement de ce type de données.
Pravind Jugnauth, leader du MSM, et le Dr Rajah Madhewoo, de la Plateforme No to New ID Card, avaient respectivement juré lundi dernier un affidavit en Cour suprême pour contester le projet de nouvelle carte d’identité. Ils avaient réclamé une injonction auprès de cette instance judiciaire pour contester la constitutionnalité de la nouvelle carte électronique et le fait que celle-ci contienne les données biométriques de son propriétaire (empreintes digitales).
Dans le contre-affidavit de l’État, la Permanent Secretary du Prime Minister’s Office, Devi Chand Anandi Rye Seewooruthun, affirme qu’un cadre juridique suffisant a été mis en place pour le Mauritius National Identity Scheme et que l’État agit dans les paramètres de la loi.
L’État, dans son contre-affidavit, explique que la collecte et le traitement de toutes informations biométriques effectués en vertu de la loi, sont soumis aux provisions de la Data Protection Act, qui fournit les garanties suffisantes pour toutes les données.
Des mesures de sécurité physique, de même que des mécanismes techniques de sécurité, ont été mis en place afin de sauvegarder et sécuriser les données biométriques des citoyens détenant la nouvelle carte d’identité électronique. L’État assure par ailleurs que les données biométriques « collected and processed under the National Identity Card Act » ne seront pas partagées « with any third party or authority unless a Court so orders or the disclosure is required under any enactment ». Pour l’État, la demande des plaignants n’a donc aucune base sérieuse.
La prochaine audience du procès est fixée à demain matin, sous la présidence du juge David Chan Kan Cheong.