L’État a été convoqué devant le juge David Chan Kan Cheong demain matin afin de fournir des explications sur la constitutionnalité de la nouvelle carte d’identité électronique qui remplacera l’actuelle carte qui date de 1986. Il devra également donner les raisons pour lesquelles une injonction ne devrait pas être émise. Le leader du MSM Pravind Jugnauth et Raja Madhewoo de la Plateforme No to new ID Card ont chacun déposé hier une demande d’injonction pour contester la nouvelle carte d’identité à puce. Les motions des plaignants seront débattus demain matin.
L’action de Pravind Jugnauth est dirigée contre le Bureau du Premier ministre, l’Attorney General, l’état civil et le ministère des Technologies, de l’Information et de la Communication (TIC). Ils devront expliquer pourquoi le juge ne devrait pas émettre d’ordre intérimaire. Dans sa demande, Pravind Jugnauth remet en question la constitutionnalité de la nouvelle carte.
En effet, dans un affidavit qu’il a juré hier après-midi en Cour suprême, Pravind Jugnauth conteste le fait d’avoir à soumettre ses empreintes digitales lors de la procédure d’enregistrement des données pour la nouvelle carte d’identité électronique. « I aver that the retention of my biometric information including the prints of all my fingers in a database consitute a disproportionate interference with my rights to privacy which cannot be safeguarded as necessary in a democratic society », soutient le leader du MSM qui a retenu les services de Mes Roshi Badhain, avocat et de Girish Nunkoo, avoué. Pravind Jugnauth, comme annoncé au meeting du Remake vendredi dernier à Quartier-Militaire, compte dans les prochains jours loger son procès principal visant à contester la nouvelle carte d’identité. Il soutient que le procédé va à l’encontre des droits constitutionnels du citoyen qui sont garantis par les sections 7 et 9 de la Constitution.
L’avocat de Pravind Jugnauth, Me Roshi Badhain, déplore « le manque de régulations au sujet du transfert des données des citoyens qui sont recueillies ». Il ajoute que le système de la carte serait anticonstitutionnel dans la mesure où il portera atteinte à la vie privée. Il n’existe d’autant plus pas de data controller pour gérer cette banque de données des citoyens, affirme l’avocat.
De son côté, Me Erickson Mooneeapillay, avocat de la Plateforme No to new ID Card, attend que la justice émette une décision favorable sur la contestation du projet de nouvelle carte d’identité. Rajah Madhewoo, porte-parole de la plateforme, a formulé hier après-midi une demande d’injonction en ce sens. Elle s’était donné pour objectif de recueillir au moins 10 000 signatures avant d’initier une action devant l’instance judiciaire. Un total de 10 500 ayant été recueillies vers midi, la demande d’injonction a été déposée hier après-midi peu avant la fermeture de la caisse de la Cour suprême. La plateforme avait en effet lancé un ultimatum au gouvernement afin qu’il fasse marche arrière avec son projet d’introduire une nouvelle carte d’identité à puce. Les membres de la Plateforme No to new ID Card, qui est composé d’hommes de loi, de travailleurs sociaux et de citoyens, soutiennent eux aussi que la nouvelle carte d’identité est anticonstitutionnelle et ne respecte pas le droit à la vie privée des citoyens et à la liberté de mouvement.