La Consumers Affairs Unit du ministère de Commerce durcit le ton concernant les règlements pour l’affichage des prix des produits et services au sein des commerces. L’équipe procède ces jours-ci à la sensibilisation des commerçants concernant ces règlements. Des amendements à la Consumer Protection (Price and Supplies Control) Act 1998 sont entrés en vigueur le 1er juillet dernier.
« Nous sommes conscients qu’il faut un temps d’adaptation aux commerçants. Raison pour laquelle nous prenons le soin de leur expliquer en détail des différents enjeux de ces règlements concernant l’affichage des prix des produits et services qui sont exemptés de la TVA et ceux qui ne le sont pas », explique une source au ministère. Des amendements ont été apportés à la Consumer Protection (Price and Supplies Control) Act 1998 concernant l’étiquetage obligatoire des prix des produits et des services. Ces amendements sont entrés en vigueur le 1er juillet dernier. L’information sur le prix d’un produit ou d’un service est primordiale pour le consommateur, qui doit pouvoir choisir en toute connaissance de cause et faire jouer la concurrence, fait-on comprendre. Pour les services et produits dont les prix sont taxables, l’affichage doit être exprimé avec la TVA inclue dans le prix, de sorte que le client n’ait pas de surcoût à payer par rapport au prix affiché, explique cette source.
Pour les produits et services taxables, les étiquettes de prix doivent indiquer, outre le prix de vente, si le prix est « VAT Inclusive » ou « VAT Zero ». Dans le cas des produits et services exonérés de la TVA, les étiquettes de prix doivent indiquer le prix de vente et « VAT Nil ». Ainsi, toute personne ne respectant pas la législation sur les étiquettes de prix est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à Rs 300 000 et d’une peine de prison allant jusqu’à 5 ans.
Il convient de souligner que les provisions relatives à la couleur des étiquettes de prix restent inchangées avec des étiquettes blanches pour les produits « VAT inclusive » et des étiquettes bleues pour « VAT Zero » et « VAT Nil ».