Suivant un contrat de vente, Vivo Energy Mauritius Ltd avait affirmé être le propriétaire d’un terrain appartenant à la famille Babajee, à Paillotte. Le contrat devait toutefois être annulé, car la compagnie de fourniture d’essence n’avait pas respecté les termes établis. Toutefois, la famille Babajee n’avait pu rembourser Vivo Energy Mauritius Ltd en raison de problèmes financiers. Vivo Energy Mauritius Ltd avait alors initié une action judiciaire, réclamant l’évacuation de la famille Babajee dudit terrain. La Cour suprême a rejeté cette demande, car Vivo Energy Mauritius Ltd n’avait pas respecté les conditions de vente au préalable et avait dès lors des droits aliénables sur ce terrain.
Vivo Energy Mauritius Ltd, anciennement connue comme Shell Mauritius Ltd, avait logé une demande de “habere facias possessionem” pour que la Cour émette un ordre demandant à la famille Babajee d’évacuer la station d’essence à Paillote. La famille Babajee est propriétaire dudit terrain, qui avait été loué à Vivo Energy Mauritius Ltd le 1er décembre 2011.
En 2011, la famille Babajee avait décidé de vendre le terrain à Vivo Energy pour la somme de Rs 3 M avec une condition : si Vivo Energy n’obtenait pas de permis du Board of Investment (BoI) au plus tard le 9 mars 2012, la vente serait annulée et le prix de la vente serait remboursé au demandeur, sans aucune indemnité.
La date dépassée, Vivo Energy Mauritius Ltd n’avait fait aucune demande auprès du BoI, ne respectant pas les conditions établies, et la vente avait donc été annulée. Cependant, la famille Babajee n’avait pas remboursé les Rs 3 M à la compagnie de fourniture d’essence.
Face à cette situation, Vivo Energy Mauritius Ltd avait alors juré des affidavits en cour pour demander l’évacuation de la famille Babajee du terrain à Paillotte. La compagnie avait fait état de préjudice judiciaire causé par le non-remboursement des Rs 3 M et le non-respect de contrat de la part de la famille Babajee. Tout cela en reconnaissant n’avoir pas pu au préalable obtenir un permis du BoI avant le 9 mars 2012, comme rédigé dans le contrat.
En réponse aux affidavits de Vivo Energy Mauritius Ltd, la famille Babajee avait soutenu avoir contracté plusieurs prêts pour aménager la station-service. Aussi, suite à un hold-up en 2004, son commerce avait encouru d’énormes pertes et la situation financière ne s’était, depuis, pas rétablie.
C’est à ce moment que Vivo Energy leur aurait proposé d’acheter la station-service. Le permis d’opération était au nom de la famille Babajee et devait être transféré pour que Vivo Energy puisse opérer. Toutefois, la famille Babajee souligne que c’est uniquement les pompes d’essence qui appartiennent à Vivo Energy et que cette dernière a cessé de l’approvisionner en carburant. La famille Babajee concède que si Vivo Energy recommence à lui fournir de l’essence, elle pourra redémarrer ses activités et payer ses dettes.
Après avoir entendu les deux versions, le juge Hajee Abdoola a conclu que les affidavits jurés par la famille Babajee soulèvent plusieurs points – d’ordre financier, de remboursement de dette et de rupture de contrat – qui doivent être repris devant une autre juridiction compétente. Concernant la demande d’évacuation du terrain émis par Vivo Energy Mauritius, la Cour suprême l’a rejeté, concluant que la compagnie avait elle-même concédé n’avoir pas, au préalable, respecté les conditions de vente (par rapport à l’obtention du permis du BoI) et que, de fait, elle avait des droits aliénables sur ce terrain. « It is clear from the applicant’s (Vivo Energy Mauritius Ltd) own affidavit, that the sale of the land and the building was subject to a condition precedent which the applicant has itself conceded having failed to comply with, which thus rendered the sale null and void. To that extent, I agree with the submission of learned counsel appearing for the respondents that the applicant has failed to establish that it has a clear and unimpeachable title to both the land and the building standing thereon. Further the affidavit sworn by the respondents shows a lot of issues which can only be determined before the competent jurisdiction », cite le jugement.