Le bras de fer engagé entre New Delhi et Port-Louis au sujet des amendements à être apportés à l’accord de non-double imposition sur les opérations de l’offshore a abordé un nouveau tournant en ce début d’année et à la veille d’un nouveau round de consultations sur ce dernier traité. À en croire la presse économique indienne, l’Inde soumet Maurice à un chantage politico-diplomatique : pas de signature du Comprehensive Economic Cooperation and Partnership Agreement (CEPCA) sans des efforts de Maurice en vue de régler le litige sur l’imposition de la Capital Gains Tax sur les opérations de l’offshore.
Ce message aurait été transmis de manière diplomatique à qui de droit à l’hôtel du gouvernement par le truchement du ministre du Commerce de l’Inde, Anand Sharma, qui était en visite officielle à Maurice en ce début d’année. À ce jour, l’Inde et Maurice ont participé conjointement à dix rounds de négociations sur le CEPCA avec les chapitres consacrés aux services (offshore), les échanges commerciaux et les investissements encore en suspens.
Le quotidien Business Standard de l’Inde fait ressortir dans son édition du jour que le ministre des Affaires étrangères, Arvin Boolell, a fait un vif plaidoyer auprès de son interlocuteur indien à l’effet que ces deux traités doivent être négociés l’un indépendamment de l’autre et qu’il ne peut être question de lier la signature de l’accord de partenariat et de coopération économique indo-mauricien aux décisions sur le Double Taxation Avoidance Treaty.
« However, Mauritius has been insisting on separating the two issues — of trade liberalisation through the comprehensive economic cooperation and partnership agreement ; and revision in DTAA. Mauritius is also keen to act to position itself as a preferred route for channeling outward Indian FDI to Africa. At a meeting in New Delhi recently, Arvin Boolell, Mauritius’ minister for Foreign affairs, regional integration and international trade, had urged Commerce Minister Anand Sharma to separate the talks on CECPA and DTAA revision », rapporte Business Standard.
Le quotidien fait également état de la suspension des négociations entre New Delhi et Port-Louis sur les derniers détails de la CEPCA. Le différend indo-mauricien porte essentiellement sur l’interprétation de la Capital Gains Tax et la définition des termes “Enterprise” et le traitement à être accordé aux “Shell Companies”. Cette décision aurait été motivée par le Department of Revenue (l’Income Tax de l’Inde), qui soutient que « the conclusion of the trade deal would entail monetary concessions to Mauritius, impacting the talks of modifying DTAA. Also, the definition of enterprise and treatment to shell companies cannot be different in DTAA and CECPA. So it has been decided the trade deal, which Mauritius is extremely eager to sign, will not be concluded till Mauritius speeds up revisiting the India-Mauritius DTAA ».
Dans des milieux diplomatiques, politiques aussi bien que d’affaires, la décision de l’Inde d’interrompre le processus menant vers la signature de cet accord de partenariat et de coopération économiques avec Maurice est un moyen de pression supplémentaire, pour ne pas dire de chantage, en vue d’amener le gouvernement à revoir sa position au sujet de l’article 13 de l’accord sur la non-double imposition, garantissant l’exemption de l’imposition de la Capital Gains Tax sur les transactions conclues sous l’Offshore.
Le prochain round de consultations au niveau du Joint Working Group, se déroulant en Inde en février risque d’être extrêmement crucial dans la configuration à venir des relations et de la coopération économiques entre l’Inde et Maurice. Il faudra s’attendre à voir une intensification des échanges politiques et diplomatiques à haut niveau en vue de « tone down » ce différend avec en toile de fond les abus enregistrés sous le traité de non-double imposition.
Le Business Standard souligne que « the revision of India-Mauritius DTAA is a long-pending issue between the two countries. Article 13 on “capital gains” of the India-Mauritius DTAA provides for taxation of capital gains only in the country of residence of the investor. The Indian side proposed to amend the treaty to provide the source-based taxation of such capital gains (in this case India) to plug the misuse of the treaty by shell companies formed by third countries’ corporate entities ».