Le vice-PM et ministre des Finances, Xavier-Luc Duval, qui participe actuellement à la réunion conjointe de la Banque mondiale (BM) et du Fonds monétaire international (FMI) à Washington, s’est vu confier la mission de convaincre son homologue indien, Pranab Mukherjee, de revoir sa position par rapport au Double Taxation Avoidance Treaty (DTAT) et l’introduction des General Anti-Avoidance Rules (GAAR), soit de nouveaux pouvoirs à l’Income Tax de l’Inde. Cette dernière mesure préconisée dans le budget du gouvernement indien, présenté au Lok Sabha le 16 mars dernier, suscite des appréhensions parmi les plus importants opérateurs dans le Global Business Sector. Avant son départ pour Washington, le Grand Argentier a soumis une demande aux autorités indiennes pour une réunion d’urgence du Joint Working Group indo-mauricien avant la publication des Guidelines pour l’application du GAAR, étape prévue à la fin de la première semaine du mois prochain.
Des recoupements d’informations effectués par Week-End auprès des sources généralement bien informées indiquent que Xavier-Luc Duval aurait eu une séance de travail avec le ministre des Finances indien à Washingtion dans la nuit de vendredi à samedi (heure de Maurice). Les préoccupations de Maurice au sujet de ces nouveaux pouvoirs du Fisc indien auraient été évoquées lors de des échanges indo-mauriciens. A hier après-midi, très peu d’informations étaient disponibles quant aux retombées de ces discussions sauf qu’elles se sont déroulées dans une bonne ambiance et que la partie indienne s’est montrée réceptive aux points avancés par Maurice.
Devant l’urgence de la situation et les craintes des opérateurs de l’Offshore avec la menace de plus en plus persistante du spectre de la Capital Gains Tax de l’Inde imposée sur les investissements effectués par le truchement de Maurice, le ministère des Finances devait rendre publique, mardi, sa décision pour une réunion à brèves échéances du Joint Workiung Group sur le DTAT indo-mauricien. Cette démarche hors du commun soulignait la gravité de la situation.
« This early meeting will build on the discussions already started in December last, and give an opportunity for Mauritius to discuss its concerns regarding the uncertainties that have arisen following the measures announced by the Indian Government in its 2012 budget speech », soutient le ministère des Finances. Le gouvernement ajoute que cette prochaine réunion du Joint Working Group devait lui permettre de consigner les réactions de New Delhi quant aux propositions soumises en décembre.
« Mauritius has offered, as part of an all-inclusive package, to consider changes to the treaty that would address the Indian concerns, while ensuring that these do not affect the mutually beneficial effects of the treaty. Concrete proposals have been made to India », poursuit le communiqué officiel du ministère des Finances, qui rappelle qu’au cours de ces dix dernères années, l’inde a bénéficié d’investissements de l’ordre de 55 milliards de dollars à travers le Global Business Sector de Maurice.
En marge de ces discussions indo-mauriciennes sur le traité de non-double imposition, des milieux autorisés à l’Hôtel du gouvernement s’appesantissent sur le caractère sacro-saint de l’article 13 du traité quant à l’exemption de la Capital Gains Tax. Le but recherché par l’Hôtel du gouvernement est de répondre aux inquiétudes soulevées de part et d’autre et d’assurer que le Business légitime dans ce secteur ne soit pas affecté. Dans d’autres milieux, l’on ne peut s’empêcher de dresser un parallèle avec l’élimination du Protocole-Sucre pour l’industrie sucrière ou encore la disparition des quotas d’exportation avec le démantèlement de l’Accord Multi-Fibre pour le textile.
« Deux des trois plus importants piliers du miracle économique mauricien ont complètement disparu. Les deux secteurs économiques concernés, le sucre et le textile, sont passés par de douloureuses étapes de restructuration. Le traité de non-double imposition avec l’Inde demeure l’épine dorsale du Global Busibess Sector à Maurice. Avec la menace des General Anti-Avoidance Rules (GAAR), la seule solution pour Maurice ne peut venir que d’une intervention at the highest political level entre les deux pays », soutient avec force une voix qui compte sur le plan économique et dans le domaine de l’Offshore.
Toutefois, en fin de semaine, la pression conjuguée de l’Establishment et de la presse de l’Inde s’est accentuée avec le secrétaire financier indien, R. Gujral, montant en première ligne pour rappeler que « GAAR is not targeted at any country. Mauritius has, in fact, over the last year, assured Indian that it will not allow the Mauritius Treaty to be abused. Abuse of treaty will occur only when an arrangement is found impermissible ».
Néanmoins, le quotidien indien des affaires, Business Standard, n’est guère rassurant pour Maurice. Dans son édition d’hier et faisant des développements quant au champ d’application du GAAR, ce journal souligne que « other provisions of GAAR with regard to taxation of investors routing investments through tax havens have not been relaxed. The (indian) Finance ministry is firm that any investment through a low-tax or no-tax jurisdiction, like Mauritius, made by an investor from another country mainly to obtain a tax benefit, would not be spared by the Tax department. Thus, proposals to include all kinds of foreign investments, including portfolio investments, and treaty overrriding provisions may remain ».
La menace fiscale est encore plus directe quand la presse indienne avance que « another proposed change, which aims to outlaw transactions that are designed to avoid taxes, could introduce new Capital Gains tax liability for many foreign investors who invest in India through Mauritius ».
Entre-temps, les opérateurs du Global Business Sector de Maurice restent dans le flou quant aux perspectives d’avenir alors que les autorités indiennens gardent le suspense au sujet de l’application du GAAR sur des investissements en provenance de Maurice.