Le double rendez-vous de la Commission électorale, la publication des nouveaux registres d’électeurs en vigueur dès le 16 août et le Nomination Day au No 7 du 17 août
Impatience à peine dissimulée dans le camp de Rezistans & Alternativ au sujet de toute absence de décision de l’Hôtel du gouvernement au sujet de la réforme électorale
A Jour J – 13 du Nomination Day pour l’élection partielle à Piton/Rivière-du-Rempart (No 7), passage obligé menant aux prochaines élections générales, le calendrier des travaux de l’Assemblée nationale reste en ligne de mire. Sur le terrain, l’opposition compte sur ces indications pour lire dans les intentions du Premier ministre, Pravind Jugnauth, par rapport à la dissolution et à la publication des Writs of Elections.
Du côté de Lakwizinn du Prime Minister’s Office, des ajustements s’avèrent nécessaires au programme de travail déjà établi das la mesure où, sous la pression des syndicats, le ministre du Travail et des Relations industrielles, Soodesh Callichurn, doit avoir recours au retrait de l’ordre du jour du Parlement du The Workers’ Rights Bill et du The Employment Relations (Amendment) Bill et la présentation de deux projets de loi revus et corrigés pour calmer les ardeurs et protestations sur le plan syndical. Indépendamment de ce grain de sable, prévisible dès la publication des deux textes de loi, l’electoral clock continues ticking.
Du côté de la Commission électorale, le double rendez-vous en moins de 24 heures de la mi-août se précise. D’abord, le vendredi 16 août, les nouveaux registres d’électeurs pour les 20 circonscriptions à Maurice et pour Rodrigues, entreront en vigueur. Et le lendemain, le samedi 17 août, se déroulera le dépôt des candidatures pour l’élection de remplacement au No 7 suite à la démission de Vishnu Lutchmeenaraidoo, celui-là même qui avait vendu le rêve du deuxième miracle économique lors de la campagne de 2014. Toutefois, dans cette équation politique, un unknown se présente sous la forme de la réforme électorale avec une impatience grandissante dans les rangs de Rezistans & Alternativ.
Après la trêve politique pour les JIOI bel et bien consumés, la question qui revient comme un leitmotiv sur l’échiquier politique, demeure : « Quand est-ce que l’Assemblée nationale sera ajournée pour des vacances. » Les observateurs politiques les plus aguerris mettent l’accent sur l’ajournement, car ils savent pertinemment bien que la dissolution du Parlement, ouvrant la voie à des élections générales, ne devrait intervenir que vers le mois d’octobre prochain au plus tôt.
« La dissolution de l’Assemblée nationale équivaut à la fin de la saison de Kup Riban, d’inaugurations et de cérémonies de pose de première pierre. Ce n’est pas dans les plans de Lakwizinn du PMO. La mise en opération de la première phase du Metro Express est annoncée pour la fin du mois d’août ou le début de septembre. Le Deputy Prime Minister et ministre des Utilités publiques, Ivan Collendavelloo, a annoncé la Bagatelle Treatment Plant pour le 25 septembre. Autant de raisons de garder les portes de l’hémicycle ouvertes pour ne pas se faire rattraper par le Code de conduite des législatives de la Commission électorale », souligne-t-on dans les milieux concernés.
Néanmoins, un dernier élément inattendu a surgi au cours de la semaine écoulée. La Cour intermédiaire a fixé à ce même mercredi 25 septembre pour le verdict dans le procès instruit contre l’ancien vice-Premier ministre et président du MSM, Showkutally Soodhun, dans l’affaire de la NHDC, avec des membres d’une section de la population ciblés. En même temps, Pravind Jugnauth pourrait se retrouver au siège des Nations unies, à New York, pour des consultations sur le What’s Next après la résolution du 22 mai sur les Chagos et l’obligation de la Grande-Bretagne d’évacuer l’archipel.
Mais, dans l’immédiat, le casse-tête de l’adoption du The Workers’ Rights Bill et du The Employment Relations (Amendment) Bill reste entier. D’un côté, la General Workers Federation et le Joint Negotiating Panel de l’industrie sucrière, tout en accueillant favorablement la démarche du gouvernement avec le retrait des projets de loi dans leur version initiale, réclament de nouveaux amendements. De l’autre, Business Mauritius est arrivé à la conclusion que la version revue et corrigée de ces projets de loi « n’est pas assez réfléchie » pour dire le moins (voir les réactions et commentaires loin ).
D’ici vendredi, quand l’Assemblée nationale se réunira de nouveau pour débattre de la loi-cadre régissant le monde du travail, des précisions et des rebondissements devront se faire voir avec des répercussions éventuelles sur le déroulement de la campagne pour les prochaines élections générales. A coup sûr. A ce jour, les partis politiques se sont gardés de monter en première ligne, laissant le soin aux syndicalistes de défendre les droits acquis des salariés alors que vendredi, ils devront impérativement se prononcer sur cette démarche du gouvernement.
Absence de visibilité
En parallèle à ces tractations politiciennes, le compte à rebours à la Commission électorale est bel et bien enclenché. Dans une douzaine de jours, le 16 du mois, les nouveaux registres d’électeurs basés sur le House-to-House Survey du début d’année et la vérification du mois de mai entreront en vigueur au terme des dispositions de la loi. Ces mêmes listes électorales serviront pour les prochaines élections générales devant se tenir au plus tard en mai de l’année prochaine, si ce n’est pas plus tôt.
Le lendemain, le samedi 17, le Returning Officer désigné, Moonesdhwur Seetaram, Principal State Law Officer au Parquet, procédera à l’enregistrement des candidats à la partielle de Piton/Rivière-du-Rempart. Etant donné les procédures sous la Representation of the People Act, l’annulation de cette partielle pourra intervenir de manière in extremis à la fin d’octobre ou dans les premiers jours de novembre, et la dissolution de l’Assemblée nationale et la publication des Writs pour les législatives intervenant presque en simultané. Mais c’est la prérogative constitutionnelle du Premier ministre.
Mais qu’en sera-t-il de la réforme électorale, notamment la déclaration de l’appartenance communale des candidats lors du Nomination Day ? Rezistans & Alternativ, qui a déjà logé un Constitutional Case en Cour suprême, tout en se félicitant de ce moment fort de mauricianisme pendant les récents JIOI, regrette l’absence de visibilité totale de la décision du gouvernement sur cette question spécifique.
Certes, la reprise des activités à la Cour suprême permettra de rouvrir les débats sur le fond, avec notamment le chef juge, Eddy Balancy, décidant sur la contestation de sa présence sur le full bench par la partie gouvernementale. Mais le Stand adopté par l’Etat, l’Electoral Supervisory Commission et la Commission électorale, prônant un statu quo légal, suscite de graves appréhensions.
« An paralel ena enn eleman byen problematik dan Stand ki Leta-ESC-EC inn pran dan Lakur Siprem. Zot pe dir ki Election Regulation 2014 ankor teknikman an viger, donk ReA pena Case. Se enn postir byen danzere ek iresponsab, parski Election Regulation 2014, ti fer provizion pu pa rezet kandidatir pou non-klasifikasion kominal, akoz ti ena enn mini-amandman konstitisionel lor sa size-la », fait comprendre Ashok Subron à une question de Week-End.
L’animateur de Rezistans & Alernativ ne partage pas ce point de vue sur ce problème démocratique fondamental. « Azordi mini-amandman-la nepli an viger, donk Election Regulation 2014 tombe lor sa size-la ! Alor si Leta kontinye adopte sa postir la ek fer eleksion lor sa baz-la, dime kapav ena kontestasion rezilta eleksion limem, sa kout dan lot sans ! Se pu sa ki nou panse ki Leta pe anvantir li dan enn direksion iresponsab ek danzere », dira-t-il.
En vue de sortir de l’impasse constitutionnelle, avec l’absence d’une majorité qualifiée de trois quarts à l’Assemblée nationale pour entériner le projet de réforme proposé, Ashok Subron trouve que l’Hôtel du gouvernement devrait choisir soit de faire adopter des amendements constitutionnels avant la dissolution, soit « Leta, sanz so Stand dan Lakur Siprem, ek dir ki li pa pe’resist’plaint Konstitisionel Rezistans ek Alternativ ek less Lakur Siprem pronons limem, kuma depi plizyer mwa nu finn reklame ».
Le militant de Rezistans & Alternativ ne manquera pas d’ajouter que la United Nations Human Rights Commission, qui avait tranché contre l’Etat mauricien, veille au grain d’autant plus que ce Pronouncement court ses sept ans, car il a été rendu public le 30 août 2012.