Maurice présentée comme un « rogue State » devant cette instance des Nations unies, car « the three-quarter majority was objectively easily attainable » avant le 6 novembre 2019 pour éliminer l’obligation de « community-based declaration » des candidats
Les explications fournies par l’État qualifiées de « deliberately misleading and perverse, amounting to undignified misrepresentations »
Le ton est monté d’un cran entre Rezistans & Alternativ et le gouvernement sur la nécessité de la réforme électorale. Me Rex Stephen, conseil légal de Rezistans & Alternativ dans cette affaire, s’est lancé dans un véritable procès du gouvernement dans le cadre des échanges des arguments en prévision de la session du Comlté des Droits de l’Homme des Nations unies à Genève le mois prochain. C’était en réponse aux arguments mis en avant par l’État mauricien pour justifier sa décision de réimposer l’obligation de la déclaration ethnique aux candidats prenant part aux élections générales du 7 novembre de l’année dernière. Rezistans ek Alternativ n’y est pas allé de mainmorte en qualifiant Maurice de rogue State pour « non-compliance with Article 2 of the Covenant since 7 October 2019 ». Tout en dénonçant le fait qu’avant le 6 novembre 2019 l’Assemblée nationale disposait d’une majorité potentielle de trois quarts pour faire adopter des dispositions constitutionnelles pour éliminer cette déclaration de communauté de la part des candidats, Rezistans ek Alternativ axe son offensive sur la teneur de la Government Notice N°185 de 2019.
Au lendemain de la dissolution de l’Assemblée nationale le 6 octobre de l’année dernière et fixant le scrutin pour les législatives le 7 novembre, le président de la République par intérim, Barlen Vyapoory, avait apposé sa signature sur des règlements disqualifiant tout candidat à des élections générales n’ayant pas déclaré son appartenance communale. « The measures contained in the GN 185 of 2019 of 7 October 2019 made by the State Party (Mauritius), reintroducing disqualification of candidates at a general election, was frontally defiant of the views expressed by the United Nations Human Rights Committee that had confirmed in 2012 that such disqualification was in breach of article 25 (b) of the Covenant », soutient Rezistans ek Alternativ au chapitre qualifiant Maurice de rogue State sur le plan du respect du droit international.
Poursuivant sur ce même chapitre, la correspondance transmise au Comité des Droits de l’Homme des Nations unies s’appesantit sur le fait que « Mauritius’ conduct amounted not only to an undisputable breach of its obligation under Article 2 of the Covenant by failing to give effect to the views of the UNHRC, but it went beyond that in actually initiating measures that are in direct conflict with its obligation under international law ». Rezistans ek Alternativ regrette que l’État mauricien n’a pas eu la décence d’informer au préalable cette instance des Nations unies de
« its non-compliance with Article 2 of the Covenant since 7 October 2019 ».
Dans la conjoncture, Me Stephen, agissant au nom des candidats qui ont été disqualifiés lors des dernières élections générales, attire l’attention du Comité des Droits de l’Homme des Nations unies « in the exercise of the follow up procedure, of the need of to bring to light the flagrant and unacceptable breach by Mauritius of its obligation under the Covenant by an official declaration to that effect ». Rezistans ek Alternativ souhaite également voir le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies émettre une injonction contre Maurice « to forthwith ensuring effective and immediate protection against any breach of Article 25 (b) of the Covenant ».
Mauvais calcul politique
Auparavant, Rezistans ek Alternativ a contré les arguments mis en avant par Maurice pour tenter de se tirer d’affaire dans cette violation du pronouncement de juillet 2012 en vue d’éliminer cette obligation de déclaration ethnique. « The explanation cum justification contained in Mauritius’ submissions is deliberately misleading perverse, amounting to undignified misrepresentations made on behalf of the republic of Mauritius ».
Au chapitre de la nécessité d’une majorité qualifiée de trois-quarts sous la Constitution pour entériner tout projet de réforme électorale, Rezistans ek Alternativ soutient que le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a fait un mauvais calcul politique au sujet de la déclaration ethnique. « It was improper and irresponsible on the part of the State Party to have made the fate of its obligation under he Covenant dependent on the outcome of other matters relating to the electoral system, some of which at least being potentially controversial in nature. It is also manifest that in the context of the proposed electoral reform, the issue of non-declaration of community was of secondary relevance and was not the main objective of th reform ».
Rezistans ek Alternativ qualifie les propositions de réforme électorale, présentées par le gouvernement comme étant de nature cosmétique et prend à contre-pied l’argument mis en avant par le gouvernement à l’effet qu’il n’avait pas le soutien de l’opposition à l’Assemblée nationale. « This suggestion is misleading. That bill was never put to vote before Parliament and this was based on a supposition of the Prime Minister that it would not obtain the support of the requird majority », lit-on dans la correspondance officielle, avec des extraits du Hansard du 11décembre 2018 pour soutenir qu’il n’y a jamais eu de vote pris sur le projet de réforme électorale.
Rezistans ek Alternativ dénonce l’absence d’initiatives complémentaires de la part des autorités mauriciennes pour se conformer aux recommandations du Comité des Droits de l’Homme des Nations unies de juillet 2012 en vue d’éliminer cette obligation de déclaration communale des candidats aux élections législatives. « The government of Mauritius, after its non-pressing of the controversial Constitution (Amendment) Bill on 11 December 2018, had more than ample opportunity for introducing, before the dissolution of Parliament on 6 Octiber 2019, a bill in Parliament dealing specifically with the question of mandatory declaration of community, as was done in 2014 », maintient Me Stephen.
Chiffres et déclarations à l’appui, Rezistans ek Alternativ fait la démonstration convaincante que la majorité constutitionnelle était à la portée du gouvernement avec le soutient de tous les partis de l’opposition, affirmant que « the three-quarter majority was objectively easily attainable ». « The minimum expected fromthe State of Mauritius, if it had genuine concern not to be perceived as a rogue state, should have been the introduction before Parliament of a bill in order to avoid a breach of of Article 2 of the Covenant. This, Mauritius disrespectfully failed to do », note Rezistans ek Alternativ, qui s’insurge contre la disqualification des candidatures aux élections du 7 novembre 2019 faute de déclaration ethnique des candidats.
Du pain sur la planche pour le gouvernement Jugnauth devant cette instance des Nations unies sur le point du respect du droit international…