- Le régulateur des services financiers: « The applicant ought to have entered the present application by way of Plaint before the Commercial Division of the Supreme Court »
La Financial Services Commission (FSC) a affirmé sa position dans la bataille légale enclenchée par l’ex-Chairman Emeritus du défunt groupe BAI, Dawood Rawat, contre le Special Administrator Yacoob Ramtoola devant la Bankruptcy Division de la Cour suprême à la fin de la semaine dernière. En effet, le régulateur des services financiers rejette catégoriquement les arguments mis en avant par l’ex-patron de la BAI en ce qui concerne les manœuvres tombant sous sa juridiction et est d’avis que l’action légale de Dawood Rawat serait inappropriée. « The applicant ought to have entered the present application by way of plaint before the Commercial Division of the Supreme Court in as much as the Bankruptcy Division of the Supreme Court as constituted under the Insolvency Act has no jurisdiction to grant the prayers prayed for », soutient la FSC. Cette dernière précise également que le camp Rawat n’a pas contesté la nomination de l’administrateur spécial de la BAI. Cette présente application de Dawood Rawat serait pour la FSC « time-barred ».
La FSC rejette ainsi l’argument avancé par le biais de la détentrice de la proxy Laina Rawat que ce n’est que maintenant qu’il procède à cette contestation du Locus Standi de l’administrateur spécial de la BAI car ce n’est qu’en décembre dernier qu’il s’est retrouvé en face de l’exercice de saisie entamé notamment d’un immeuble situé à Floréal, précisément à la rue La Hausse de la Louvière, et qui comprend également deux lopins de terres de plus de deux arpents. Le régulateur précise que « the seizure proceedings are foreign to the present application and any averment with regards to the seizure procedure ought to be discarded by the Court ». Selon la FSC ces procédures de saisie ont été initiées par les institutions en raison de son « endettement continu ». En ce qui concerne l’argument principal de Dawood Rawat selon lequel le Special Administrator aurait enfreint l’Insolvency Act et se retrouve dans une situation d’illégalité, la FSC a une autre lecture des évènements, mettant donc en avant que « the Special Administrator shall have all powers, duties and functions of an Administrator under the Financial Services Act and Insolvency Act of a Conservator under the Insurance Act 2005 ».
Dans sa contestation légale aux arguments de l’ancien patron du BAI, la FSC récuse aussi que Yacoob Ramtoola aurait failli dans sa tâche en ne respectant pas l’obligation imposée par la loi de tenir une Watershed meeting. Le camp légal de Dawood Rawat avait mis en exergue qu’une des obligations, sinon la plus importante, d’un administrateur nommé en vertu de la loi sur l’insolvabilité, consiste à convoquer une assemblée plénière des créanciers de la société placée sous administration. Mais la FSC soutient que la BAI « and some of its related companies are still under Special Administration » et que « had the property of the Applicant not been seized, he would not have initiated any action, thereby confirming that all appointments and all acts performed were in order ». L’interprétation de Dawood Rawat à l’effet qu’au 30 mai 2015, la direction des activités commerciales et des affaires de BAI Co. (Mtius) Ltd était toujours sous le contrôle du Board of Directors, est ainsi caduque selon le régulateur des Services financiers. La FSC avance également que the « Report of NTan Corporate Advisory Pte, of Singapore is conclusive and its findings are damning against the Respondent (BAI) and any of its related companies and against the Applicant and his family members ».