Nandanee Soornack, qui fait l’objet d’une demande d’extradition d’Italie dans l’affaire des commissions de Rs 100 millions perçues de Dufry AG, Suisse, de même que d’autres délits de blanchiment de fonds dans le cadre de l’opération Lakaz Lerwa Lion, devra retourner devant la Cour d’Appel de Bologne le 13 septembre prochain. Ce jour-là à partir de midi, le Full Bench de la Cour de Bologne, composé des juges A. Pederiali, E. Frangini et D. Pasquariello, devra entendre les Closing Arguments des deux parties avant de mettre en délibéré le jugement sur la demande de Maurice pour le rapatriement forcé de la partenaire de l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam. De ce fait, toute décision dans cette affaire étroitement liée à la Navin Coffers’ Saga ne devra être connue officiellement qu’au cours du dernier trimestre de cette année.  C’est ce qu’a appris Le Mauricien suite à des recoupements d’informations de sources concordantes alors que dans le camp de Nandanee Soornack, en particulier Me Raj Boodhoo, l’on fait comprendre en substance que « l’État mauricien doit avancer d’autres arguments pour satisfaire la Cour d’Appel ».
Lors de l’audition d’hier, compte tenu des interventions des hommes de loi italiens, représentant l’État mauricien, ou encore Nandanee Soornack, les débats ont porté sur deux points fondamentaux. Madam Ou Kone Ki Mwa, par le truchement de ses conseils légaux, objectent à l’applicabilité des dispositions sous le traité avec l’Italie, remontant à 1873. En sus de cela, elle demande que l’intervention de l’État mauricien dans les procédures devant la Cour d’Appel de Bologne soit décrétée Time-Barred vu que ce n’est que récemment que des avocats du Barreau italien ont été engagés pour le compte des autorités mauriciennes et que cela aurait dû intervenir dès le début de l’affaire avec l’arrestation du 16 avril 2015. L’argument des hommes de loi de Nandanee Soornack au sujet de la validité du traité de 1873 a été remis en cause par le cabinet légal, dont les services ont été retenus par l’État Mauricien.
Le recours à la demande pour que l’intervention de Maurice soit rejetée par la Cour d’Appel est considéré comme un Move majeur en vue d’éviter toute déportation d’Italie de Nandanee Soornack. Se basant sur une série de Case Law, la partie mauricienne a soutenu que la notion de Time Limit pour des interventions dans des procédures légales de ce genre n’est pas de mise. En prenant connaissance des arguments Canvassed par les deux camps lors de la séance d’hier, le président de la Cour d’Appel, le chef juge et Reporting Judge Pederiali a reporté la séance au lundi 13 septembre pour l’étape des Closing Arguments, des Submissions devant être faites à la Cour bien avant.
En aval de la séance d’hier devant The Court of Appeal of Bologna – 2nd Criminal Division, le Solicitor General, Me Dhiren Dabee, Senior Counsel, avait été dépêché en Italie pour épauler les conseils légaux italiens sur des questions du Droit mauricien pour le Rebuttal des arguments mis en avant par Nandanee Soornack. Avant de se rabattre sur les points fondamentaux de l’applicabilité du traité de 1873 et de réclamer le Time Barring de Maurice, la Legal Team de la patronne d’Airway Coffee, qui quitta Maurice en catastrophe le jour de la proclamation des résultats des élections générales du 10 décembre 2014 avec dans ses valises Rs 800 millions (22,6 millions de dollars américains), détail révélé dans le dernier rapport annuel du Département d’État américain, avait misé sur la thèse de la vendetta politique en vue de convaincre la Cour de Bologne de rejeter la demande d’extradition.
La présence du Solicitor General à Bologne avait pour but de mettre au point la stratégie afin de contester cette argumentation. Dans des Submissions en Cour, Nandanee Soornack s’est appuyé sur une série d’événements pour étayer ses dires, selon lesquels elle est victime d’un règlement de comptes entre le présent gouvernement, dirigé par sir Anerood Jugnauth, et le précédent de Navin Ramgoolam. L’un des premiers points avancés au sujet de cette intervention politique porte sur le déplacement de l’Attorney General, Ravi Yerrigadoo, en Italie, lors de la précédente comparution de l’ancienne partenaire d’affaires de Rakesh Gooljaury, en Cour.
Les conseils légaux de Nandanee Soornack ont également déposé devant la Cour d’Appel de Bologne une version authentifiée et une traduction de l’affidavit du 26 février 2015 au sujet de l’épisode de la séquestration alléguée de deux dirigeants de Dufry AG dans la nuit du 16 au 17 février 2015 mettant en cause trois VVIPs, soit l’ancien ministre Pravind Jugnauth, l’Attorney General, Ravi Yerrigadoo, et le ministre des Services financiers, Roshi Bhadain, sans oublier Rakesh Gooljaury.
Des extraits du dernier rapport en date du Département US sur le respect des Droits de l’Homme, notamment ceux ayant trait à Nandanee Soornack, et le Case file de l’arrestation de Me Pazhany Thandrayen, le précédent avoué de Nandanee Soornack, à sa descente d’avion en mars de l’année dernière, ont été versés dans le dossier en Cour de Bologne pour tenter de faire la démonstration que les droits fondamentaux de celle qui est mère d’une fillette de six ans, « the former Prime Ministers’ (Navin Ramgoolam) only child and the only descendant of his dynasty » pourraient être violés si elle était renvoyée sous escorte policière à Maurice.
Dans les milieux officiels, le long délai pour le renvoi des Closing Arguments est justifié par le calendrier du tribunal et les vacances d’état en Europe. Donc, au rendez-vous du 13 septembre…