L’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam, qui fait actuellement l’objet de cinq inculpations provisoires, dont deux de Money Laundering de Rs 220 millions et de Rs 40 millions, revient à la charge sur des « trumped up charges » retenues contre lui dans le cadre de l’opération « Lakaz Lerwa Lion ». C’est dans le cadre d’un affidavit contestant un Restraining Order au sujet d’un compte bancaire conjoint contenant environ Rs 16 millions et un Search and Seizure Order sur deux Safe Deposit Boxes de la famille Ramgoolam à la succursale de la Mauritius Commercial Bank de Bell-Village. Ces ordres ont été émis par le juge Iqbal Maghooa, siégeant en référé, à la demande du Directeur des Poursuites publiques, agissant en sa capacité d’Enforcement Authority sous l’Asset Recovery Act. Il s’est déclaré disposé à divulguer le contenu de ces deux Safes bancaires à condition que l’ordre litigieux soit révoqué.
Pour les besoins de cet affidavit, juré hier matin par le leader du PTr, celui-ci s’est permis de remettre en perspective ses déboires depuis les dernières élections générales du 10 décembre. Il s’est appuyé sur les déclarations répétées contre lui de l’actuel Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, pendant la récente campagne pour les législatives pour justifier la thèse de la vengeance politique et celle portant sur des accusations trafiquées logées contre lui.
« Prior to the elections of 2014, sir Anerood Jugnauth, now Prime Minister, had announced that he would change his name if he did not get me jailed », souligne Navin Ramgoolam en dénonçant les méthodes adoptées par le gouvernement en place pour l’écarter de l’échiquier politique. « The government of the day has been at pains to keep me away from political life by using oppressive methods and requiring me to answer a number of trumped up charges », affirme-t-il en faisant état de la complicité de la police dans ces manoeuvres politiques alléguées.
Retraçant la chronologie des événements derrière cette demande de Restraining Order, vendredi de la semaine dernière, Navin Ramgoolam rappelle que « this application was lodged outside the normal hours and the learned judge came back to make an order that very night ». À cette même heure, il avait été placé en détention en cellule au Moka Detention Centre. Il conteste également les procédures pour lui servir cet ordre de la Cour, notamment par les soins d’un officier de police même si « he had no authority to do so as he is not a Usher of the Supreme Court ».
L’ancien Premier ministre soutient que cette méthode n’est nullement régulière car aucun autre document légal n’était annexé. « Instead the services of police officers are being used in order to erode the distinction between the judiciary and the executive in breach of the princples of the Separation of Powers », poursuit-il en faisant comprendre que « my attorney had to write to the Master and Registrar of the Supreme Court to get a copy of the application. This is a novel procedure where an affected person is not served with the application proper and has to struggle to get hold of the application papers ».
Au chapitre du Joint Account avec pour cosignataires Navin Ramgoolam et l’ancien trésorier Ah Fat Lan Hing Choy, le leader du Parti travailliste riposte en réitérant le fait que « the monies seized from my premises are not tainted ». Il regrette le fait qu’en pas moins de 30 convocations au Central CID depuis le 6 février dernier, jour de sa première arrestation, le CCID n’a pas jugé utile de lui poser la moindre question sur ce compte conjoint. « All monies credited to that account are monies belonging to the Labour Party […] All monies standing to that account are donations from sympathizers which were received by cheques only », renchérit-il.
Navin Ramgoolam accuse le DPP d’avoir agi « in breach of the Asset Recovery Act and of natural justice » et soutient que cette démarche constitue également un abus des procédures en Cour. Il note en passant que l’ancien trésorier du PTr, qui est concerné par ce compte, n’a pas encore été mis en cause formellement.
Au chapitre des Safe Deposit Boxes, Navin Ramgoolam a confirmé qu’elles n’ont pas été ouvertes depuis 1986 ou 1987, soit il y a au moins 30 ans de cela et qu’il n’avait entamé sa carrière politique qu’en 1991. « Had the police requested that I open those safe deposit boxes, I would have no objection in doing so in the same manner as I had no objection to open all the safes in my possession upon the keys and codes having been retrieved », affirme-t-il tout en se disant ne pas comprendre les raisons derrière la précipitation des autorités avec en prime « further harassment and embarrassment which, as usual, has been given massive coverage in the media although essentially a Chambers matter ».
« There is no reasonable cause for those safe deposit boxes to be opened and any property in them dates back to at least 1986 or 87 and can be of no useful purpose in the context of the enquiry », poursuit Navin Ramgoolam en parlant des bijoux et autres objets de valeur sentimentale ayant appartenu à sa mère et à son père, feu Sir Seewoosagur Ramgoolam, contestant l’affidavit du DPP à l’effet que « the Enforcement Authority reasonably believes the two safes contained a huge sum of money in cash ». Toutefois, il ajoutera que « I formally undertake to divulge the contents of the safes after the discharge of the impunged Order ; it is a matter of principle from which I shall not derogate ».
Avec l’affidavit juré en Cour suprême par Navin Ramgoolam, une autre bataille légale devant le juge siégeant en référé se prépare. Dans un premier temps, les deux parties devront procéder à des échanges d’affidavit avant de s’engager dans des exercices de Rebuttal s’échelonnant sur plusieurs jours, voire des semaines, avant les plaidoiries et le Ruling du juge comme ce fut le cas dans le décryptage par l’IT Unit de la police des mémoires des six téléphones cellulaires saisis lors de l’arrestation de l’ancien Premier ministre le 6 février dernier…