Trente-six jours après l’arrestation de l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam et sa double inculpation pour les délits de Conspiracy dans le Cover-Up de l’affaire de Roches-Noires et de Money Laundering de Rs 224 millions, dont Rs 110 millions en « never-used Dollar notes », le Central CID se prépare à s’attaquer au « central plank of the on-going investigation ». En effet, il a été convenu hier après-midi entre le Central CID sous la supervision de l’assistant commissaire de police Heman Jangi, et les conseils légaux de l’ancien chef du gouvernement, dont Me Gavin Glover, Senior Counsel, qu’un programme de travail sera établi pour aborder tout le volet de l’interrogatoire portant sur le blanchiment de fonds dès la semaine prochaine.
Un autre développement d’envergure est intervenu hier après-midi avec le ruling de la juge Rita Teeluck au sujet du décryptage des six téléphones cellulaires saisis par la police lors de l’opération « Lakaz Lerwa Lion » à la rue Desforges le vendredi 6 février dernier. Le Central CID a obtenu gain de cause mais l’exercice, exécuté par l’IT Unit de la police, récemment placée sous la tutelle du DCP Jhugroo, devra se dérouler sous de strictes conditions de surveillance, définies par la juge siégeant en référé.
En fin de journée hier, s’adressant aux membres de la presse aux abords du QG du Central CID, Me Glover a confirmé que dès la semaine prochaine, le Central CID procédera à l’interrogatoire Under Warning de Navin Ramgoolam dans l’affaire des Rs 220 millions recouvrées dans deux coffres-forts et quatre valises sous code à River Walk et les Rs 4 millions dans une enveloppe dans un autre coffre-fort. Toutefois, les hommes de loi du suspect devront se mettre en contact avec la direction générale du Central CID en vue d’élaborer un calendrier de travail à cet effet.
La principale question à laquelle devra répondre l’ancien Premier ministre portera de toute évidence sur la provenance du Tainted Money présumé, réparti presque équitablement en coupures de Rs 2 000 et en billets de 100 dollars américains. Comme pour l’agression de Roches-Noires, il faudra s’attendre à voir Navin Ramgoolam maintenir sa version initiale, communiquée aux membres du bureau politique du Parti travailliste, selon laquelle ces fonds représentent les contributions au financement du parti.
Dans le Statement qu’il rédigera encore de sa propre main, le leader du Labour en congé fera probablement comprendre que ces Rs 220 millions allaient servir pour la construction d’un bâtiment devant servir de QG au parti. Il pourra également mettre en avant la thèse que des démarches avaient déjà été entreprises en vue de constituer un trust pour la gestion de ces fonds du parti. À l’heure des questions, il pourra alors adopter le mode mute, faisant prévaloir en substance son droit constitutionnel au silence.
Réseau de prête-noms
L’exercice pourrait s’avérer quelque peu délicat pour l’ancien Premier ministre car le Central CID est déjà sur la piste de la provenance bancaire des coupures de Rs 2 000 à hauteur de Rs 110 millions, alors que le Federal Bureau of Investigation (FBI) des États-Unis, dont deux spécialistes ont déjà fait le déplacement à Maurice le mois dernier, a déjà signifié son intention de soumettre un rapport sur les billets de 100 dollars venant des États-Unis. En fin de semaine, les sources approchées par Le Mauricien n’ont pas été en mesure de confirmer la réception de ce document des autorités américaines.
L’Audit Trail des comptes et avoirs bancaires opérés par le couple Ramgoolam, suite à un premier ordre de la Cour suprême, devra permettre à la Special Cell du Central CID de confronter le Premier ministre sur des aspects d’unexplained wealth. Des explications sont également attendues au sujet de transferts de fonds même si la police soupçonne qu’un important réseau de prête-noms à haut niveau a été mis à contribution pour ces opérations de transferts en devises étrangères.
À ce stade, il est difficile de dire si le Central CID s’appuiera sur les commissions de Rs 100 millions versées par la Société Dufry AG de Suisse à Frydu, incorporée au nom de Nandanee Soornack et Rakesh Gooljaury jusqu’en 2013, sur les contrats alloués par la Mauritius Duty Free Paradise Ltd. Cette semaine, le ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, a indiqué à la presse que ces documents compromettants ont été obtenus en partie du patron de Fashion Style, Rakesh Gooljaury, ou encore de Dufry AG, comme annoncé par le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, en réponse à la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Paul Bérenger.
Hier a également vu le dénouement du bras de fer légal au sujet de l’accès aux « secrets » des six téléphones cellulaires de Navin Ramgoolam. La demande d’injonction de celui-ci contre le Central CID a été rejetée par la juge Teeluck, qui a imposé quatre conditions pour le décryptage par des spécialistes de l’IT Unit, rattachée depuis la semaine dernière au CP’s Office avec le DCP Jhugroo comme autorité ultime.
Raisons d’État pas retenues
Les conditions ordonnées par la juge en vue d’assurer une « proportionate protection to the constitutional rights » de Navin Ramgoolam sont les suivantes :
– le commissaire de police doit identifier les officiers qui auront la tâche et la responsabilité d’assurer la sauvegarde des données récupérées des six téléphones cellulaires et de toute autre Memory Card ;
– ces officiers auront un devoir de garder toutes les informations découlant de cet exercice sous le sceau de la confidentialité ;
– l’usage de toute information ainsi obtenue sera exclusivement pour les besoins de l’enquête en cours ;
– le commissaire de police et l’assistant commissaire de police, Heman Jangi, responsable du Central CID de même que les officiers de police identifiés pour les besoins de l’exercice ne doivent en aucun cas, et ce jusqu’à la fin de l’enquête, communiquer le moindre détail à ce sujet à des tierces parties de manière à violer les droits constitutionnels de Navin Ramgoolam à sa vie privée.
Pour justifier sa demande pour une injonction contre le Central CID, « Navin Ramgoolam has claimed violation (or risk of) of his constitutional rights », à savoir l’article 9 de la Constitution, en l’occurrence la « protection for privacy of home and other property » et l’article portant sur les « provisions to secure protection of law ».
Dans une analyse détaillée de ces différentes provisions de la Constitution et de l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de l’article 17 sous l’International Covenant on Civil and Political Rights, la juge affirme que « Navin Ramgoolam is entitled to the protection of the law and the Constitution in so far as his privacy rights are concerned ». Elle ajoutera que « the Constitutional protection afforded to him under sections 3, and 9 of the Constitution provides for permissible derogations by virtue of “law” in the “public interest” and in the interest of “public order”. The applicant, however is also subject to the laws of Mauritius and is the object of a police enquiry for the alleged offences of Conspiracy under Section 109 (1) of the Criminal Code (Supplementary) Act and of Section 3 (1) (b) of the Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act ».
Les raisons d’État évoquées par l’ancien Premier ministre au sujet des informations portant à la sécurité et à l’intérêt de l’État n’ont pas été retenues. « On the issue of mobile phones containing sensitive and confidential information in relation to the security and interest of the State as well as privileged information related to the Office of the Prime Minister, it is for the State and incumbent authorities of the State to claim such a privilege or immunity. It has not been shown by the applicant that he can rely on such a particular assertion to prevent lawful access to the contents of the mobile phones », note le Ruling de la Cour suprême.
« Suspicion may be present »
La juge Teeluck a également commenté les allégations de fuites d’information dans la presse susceptibles de porter préjudice aux intérêts de l’ancien Premier ministre. « Navin Ramgoolam has averred that his treatment by the Police has been unfair and partial. He has also averred that information has found its way to the public by the press and media and which could only emanate from the Respondents (police). The suspicion may be present but for the purposes of this application it has not been established that the only possible source are Police Officers or the Respondents », souligne le Ruling avant d’énumérer les quatre conditions susmentionnées.
Avec le démarrage de l’examen des mémoires de ses six téléphones probablement dès la semaine prochaine, Navin Ramgoolam pourra être de nouveau convoqué par le Central CID pour être confronté aux éléments allant dans le sens d’un éventuel Cover-Up de l’agression à 1 heure 20 le matin du 3 juillet 2011 dans le campement de Roches-Noires. De son côté, Me Glover n’a pas voulu commenter le Ruling de la Cour suprême ou encore les prochaines étapes à ce niveau.