Les juges Asraf Caunhye et Rita Teelock ont cassé le jugement ordonnant à ex-locataire de payer le montant du loyer d’un bâtiment commercial qu’il occupait illégalement à rue Poudrière, Port-Louis. L’appellant avait également été condamné à quitter les lieux et à verser des indemnités de Rs 505 000 aux héritiers du propriétaire.
Les héritiers du défunt gérant du bâtiment commercial avaient demandé l’éviction de l’ex-locataire car selon eux, ce dernier occupait les lieux illégalement. Lors du procès, le locataire avait été condamné à quitter les lieux, à régler le montant des loyers impayés et à verser des indemnités de Rs 505 000 aux héritiers.
Le locataire a interjeté appel de cette décision, contestant l’ordre de paiement imposé par la Cour.  « The trial court misdirected itself in law to rule that Respondent’s action was competent although the evidence adduced and accepted by the court clearly showed that ever since 24 July 2000 at the instance of the Respondent, rent was being paid and accepted by Cassam Amod & Sons Property Development. » L’appellant a affirmé qu’il avait payé les loyers du bâtiment commercial à la Société civile Cassam Amod and Sons Property, qui était devenu le nouveau gérant. Selon l’appellant, le propriétaire, avant de décéder, s’est associé à cette société, devenant un des gérants statutaires et ne pouvait lui réclamer en son nom la location car n’étant plus le propriétaire du bâtiment commercial depuis le 7 juillet 2000. Le juge Asraf Caunhye a cité l’Encyclopédie Dalloz Vo Sociétés Vol I : « Dans ses rapports avec les associés, le gérant n’est plus qu’un mandataire, chargé d’assurer la gestion de la société. » L’action en justice de l’ancien propriétaire des locaux n’est pas recevable en sa capacité de mandataire vu que la société est désormais une entité légale et distincte, disent les juges Caunhye et Teelock. C’est à la Société civile Cassam Amod and Sons Property de le faire.