ORDRE ÉMIS CE MATIN : La mise en vente à la barre des biens d’un débiteur stoppée

Me Parasooraman Nanda Kisntnen, Commissioner for the Protection of Borrowers, a émis un ordre hier matin visant à stopper la procédure enclenchée par la MCB pour la mise en vente à la barre de biens immobiliers qu’un emprunteur avait placés en garantie contre un emprunt bancaire. La vente des biens saisis était prévue à la session d’hier après-midi.
Selon le dossier soumis par voie d’une plainte au commissaire Kistnen le 11 janvier de l’année dernière, le plaignant, Kishore Ajgaybee, un homme d’affaires habitant Dagotière, la banque a délibérément fait consolider deux emprunts afin d’éviter que le bureau du commissaire pour la protection des emprunteurs ses biens ne ne puisse intervenir dans ses démarches éventuelles de saisie et de mise en vente par la Sale by Levy. Les deux emprunts ainsi consolidés totalisent Rs 3 700 000. Autrement dit, grâce à cette somme, l’affaire peut être référée à la Master’s Court, où se tient la Sale by Levy, puisque le plafond autorisant la Commission d’intervenir est de Rs 2 millions.
Toutefois, puisque M. Ajgaybee a sollicité l’intervention du bureau du commissaire, celui-ci a convoqué les deux parties à plusieurs réunion. Après les échanges de vues, Me Kistnen a recommandé que la banque procède à un rééchelonnement des modalités de remboursement de la dette, c’est-à-dire que le débiteur rembourse sa dette par mensualités de Rs 45 000. Cette proposition a été rejetée par la banque. Le 13 mai 2013, l’avoué du débiteur, Me Abbassakoor Senior Attorney, a demandé un nouveau délai pour pouvoir proposer une autre solution.
Me Kistnen en fut informé le 19juillet. Ce jour-là, le représentant de l’emprunteur, c’est-à-dire la MCB, a concédé qu’il est probable que l’établissement bancaire n’ait pas expliqué au plaignant les dispositions de la loi sur la protection des débiteurs lorsque la banque a consolidé deux emprunts. Mais avant que le commissaire n’émette un ruling le débiteur a proposé de faire un dépôt de Rs 200 000, et l’affaire « was kept in abeyance » par la banque.
Le 29 août Kishore Ajgaybee a fait une autre proposition : outre le dépôt de Rs 200 000, le débiteur s’est dit disposé de payer Rs 45 000 mensuellement et ce pendant une période de deux ans. Il avait la ferme intention de de trouver un acquéreur afin de vendre ses biens immobiliers selon le prix du marché. Mais la banque a rejeté cette proposition. Selon celle-ci, les emprunts ne tombent pas sous la PBA.
Devant cet état de fait, le commissaire Kistnen a émis un ordre pour que les procédures de la mise en vente des biens du plaignant soient stoppées.
Hier devant la Master’s Court, l’avoué de la MCB a réclamé du temps pour étudier les implications de l’ordre émis par le commissaire Kisnen. Soulignons que l’établissement bancaire dispose d’un délai de 21 jour, à partir de la date de l’émission de l’ordre, pour solliciter la Cour suprême si elle veut le contester.