ORDRE INTERLOCUTOIRE : Une boulangerie interdite d’utiliser ses machines électriques

La demande d’injonction logée depuis 2011 par des habitants de la Rue Odette Ernest, à Quatre-Bornes, contre les activités d’une boulangerie située dans cette zone hautement résidentielle a connu un développement de taille. Le juge Bobby Madhub a émis un ordre interlocutoire interdisant à la boulangerie Epi de Dieu d’utiliser ses machines pour la fabrication de pains et gâteaux en attendant que le “main case” soit entendu. Les plaignants avaient logé  un nouvel affidavit pour démontrer que le propriétaire de la boulangerie ne respectait pas l’engagement pris devant la cour de ne pas opérer en attendant que l’affaire soit entendue. Les défendeurs auront aussi droit à un deuxième affidavit pour répondre à celui des habitants de Quatre-Bornes. La mairie de Quatre-Bornes, co-défendeur dans cette affaire, a été sommée de prendre les actions nécessaires entre-temps.
La bataille juridique avait été lancée par des habitants du quartier. Bien que l’Environnement and Land use Appeal Tribunal leur avait donné gain de cause le 9 juin 2015 et avait ordonné à la municipalité de Quatre-Bornes de prendre des actions immédiates pour remédier à cette situation, rien n’avait été fait et la boulangerie continuait de fonctionner. Ces habitants avaient ainsi saisi la Cour suprême d’une demande d’injonction demandant que le jugement soit mis en exécution. À l’appel de l’affaire en cour, bien que le propriétaire de ce commerce eût pris un engagement devant le juge de ne pas utiliser ces machines en attendant que la cour se prononce, les habitants se plaignent  qu’il « a continué à travailler en catimini, comme il l’a toujours fait ». Face à cette situation, le juge Madhub a émis un ordre interlocutoire l’interdisant d’opérer toute machine électrique avant le “main case”. « I consider that the status quo, which will bring the least inconvenience to the parties, will be best maintained in making the undertaking given by respondent No 1 interlocutory pending the determination of the main case. In the circumstances, in light of prayer (iii) in the Praecipe, I consider that it will be fit and proper that an interlocutory injunction be issued prohibiting respondent No. 1 not to use electric motors for the purpose of its bakery and pastry business situated at No. 54, Odette Ernest Avenue, Quatre-Bornes, pending the determination of the main case », a soutenu le juge.
Le 9 juin 2015, l’Environment and Land use Appeal Tribunal avait donné gain de cause à ces habitants de Quatre-Bornes, ordonnant à la municipalité de prendre des actions immédiates pour remédier à cette situation. Voyant qu’aucune mesure n’a été prise, ces habitants avaient saisi la Cour suprême d’une demande d’injonction pour que le jugement de l’Environment and Land use Appeal Tribunal soit mis à exécution. L’Environment and Land Use Appeal Tribunal avait en effet conclu que la décision de la municipalité de Quatre-Bornes d’étendre le permis d’opération de la boulangerie afin que ce dernier puisse opérer des machines, ne peut être soutenue. « The co-respondent can only operate within the parameters of the Building and Land Use Permit originally issued to it for selling puposes. The appeal in respect of the use of electric motors is otherwise allowed », écrit le jugement.
Dans leur plainte, les habitants expliquent entre autres que le sentier donnant accès à la boulangerie n’est pas destiné aux véhicules pour la livraison de marchandises, alors que le commerce ne dispose d’aucune facilité de stationnement. De plus, ils attirent l’attention sur le fait qu’en octroyant le permis, le Permits and Business Monitoring Committee n’avait pas fait de demande pour un “EAI report” et qu’ils souffrent d’un gros problème de pollution sonore, les machines de la boulangerie opèrant sur une base 24/7. « The Head of the Planning department has usurped the duties of the Chief Executive of the Municipal Council of Quatre-Bornes by stepping in the shoes of the latter and taking unilateral decisions », peut-on lire dans la plainte.