La Cour Suprême, composée du Senior Puisne Judge et chef-juge p.i., Keshoe Parsad Matadeen, et du juge Asraf Caunhye, a, dans un jugement prononcé lundi dernier, condamné à une peine de trois mois de prison le rédacteur en chef de l’hebdomadaire Samedi Plus, Dharmanand Dhooharika. Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajeet Boolell, lui avait intenté un procès pour outrage à la cour (Contempt of Court) après la publication d’une série d’articles, de commentaires et d’une interview dans lesquels le journaliste avait repris – en y ajoutant ses opinions – des propos jugés scandaleux et diffamatoires de Dev Hurnam, avocat radié du barreau, à l’encontre du chef-juge, Bernard Sik Yuen.
Saminata Chetty, la directrice de Contact Press, compagnie qui publie Samedi Plus, et Eshan Kodarbux, directeur de Radio Plus, ont pour leur part écopé d’amendes de Rs 300 000 et Rs 200 000 respectivement, pour les mêmes raisons, et ce malgré le fait que le directeur de radio ait, lui, présenté ses excuses et promis de ne pas récidiver.
Les trois condamnés vont faire appel contre leur sentence, mais en attendant que la demande de la suspension de la sentence à l’encontre de Dharmanand Dhooharika soit entendue ce lundi, il a été incarcéré à la prison centrale de Beau-Bassin, après un court séjour à la clinique Apollo Bramwell à la suite d’un malaise.
C’est le DPP qui a donc initié le procès contre les trois accusés. Selon le jugement, le DPP détient le pouvoir d’instruire un tel procès au criminel, sous la Section 72 de la Constitution de Maurice, s’il est d’opinion que c’est dans l’intérêt public. Les deux juges ont donc rejeté la thèse de la défense à l’effet que le plaignant, le DPP, abusait de ses pouvoirs exécutifs et avait présenté « un self-generated complaint » alors que la séparation des pouvoirs est prévue dans la Constitution.
Selon les juges, cette question de séparation des pouvoirs avait déjà été préalablement tranchée par la justice dans le cas Ahnee et autres v/s le DPP (en 1999), et la position de la Cour Suprême par rapport à ce cas fut la même dans un procès que le DPP avait fait à Harish Boodhoo en 1992. La Cour Suprême avait alors statué que « il apparaît dans un cas d’outrage criminel, qu’il est parfaitement correct pour le DPP, en tant qu’officier public qui ne fait pas partie de l’exécutif politique, d’intenter pareil procès ». Les juges ont également fait ressortir que, récemment encore, dans le litige qui avait opposé Dev Hurnam au chef-juge Sik Yuen, la même règle avait été imposée. Les juges ont donné raison au Senior Assistant DPP, Me Rashid Ahmine, à l’effet que « la loi ayant trait à l’outrage à la Cour n’a pas pour objectif to protect the feelings of judges, mais pour protéger l’administration de la justice et s’assurer que le public maintient sa confiance dans l’administration de la justice et que le judiciaire ne soit terni ».
 
Les faits reprochés
Les faits reprochés à Dharmanand Dhooharika, Saminata Chetty et Eshan Kodarbux étaient, parmi d’autres, les suivants et, selon les juges, les accusés ne les ont pas niés. Au contraire, exception faite de Eshan Kodarbux, ils ont cherché à les justifier :
(a) Dans son édition du 14 août 2010, Samedi Plus a publié un reportage extensif à propos d’un scandale allégué relatif à une affaire traitée par le chef-juge (Bernard Sik Yuen), dans laquelle la compagnie Paradise Rentals Co Ltd était opposée à la Barclays Leasing Co Ltd.
(b) Le journal avait publié un article en première page, sous le gros titre « Scandale Barclays Leasing : Dev Hurnam réclame la prison pour le chef-juge », et dans lequel une photo du chef-juge était juxtaposée à celle d’un bâtiment arborant le logo de la Barclays Leasing. L’article tendait à faire croire que le chef-juge s’était ingéré dans l’administration de la justice en se substituant à la Cour Suprême.
(c) La troisième page du journal contenait un éditorial de Dharmanand Dhooharika intitulé « De l’équité de la justice », dans lequel l’auteur affirmait que « le chef-juge est comme nous tous, doté de nombreuses qualités et de défauts. Notre imperfection fait de nous des hommes ? Notre plus grand défaut est notre passion du pouvoir et de l’avoir, alors que notre vertu réside dans notre intégrité et notre sagesse ». Le rédacteur en chef de Samedi Plus se référait à une lettre que Dev Hurnam avait adressée au président de la République, dans laquelle celui-ci était invité à considérer la possibilité de mettre sur pied un tribunal afin enquêter sur des allégations de mauvaise conduite de la part du chef-juge.
 
« Le devoir du journaliste »
Pour le Directeur des poursuites publiques, lu dans son ensemble, l’éditorial avait pour but « de jeter le doute sur l’intégrité de l’honorable chef-juge de faire accroire qu’il avait outrepassé sa juridiction que dans l’exercice de ses fonctions, il a manqué d’impartialité et d’indépendance et qu’il n’était pas une personne intègre ».
À travers son avocat, Dharmanand Dhooharika a soutenu avoir écrit « en toute bonne foi que la conduite du chef-juge devait faire l’objet d’une investigation. Il a déclaré avoir estimé que l’interview de Hurnam avait valeur d’information, et qu’il était de son devoir de journaliste de tenir les lecteurs de Samedi Plus au courant des doléances de Hurnam, sans pour cela qu’on devrait y voir une confrontation entre le judiciaire et la presse ».
L’avocat de la défense, Me Roshi Bhadain, assisté de Me Ravi Rutnah, avait réclamé l’arrêt du procès d’autant que, selon sa lecture, « eu égard à la doctrine de la séparation des pouvoirs, il incombait non pas au DPP, mais à un membre du judiciaire, de porter plainte contre les défendeurs s’il se sentait scandalisé par les écrits et diffusions ».
 
« Aucun remords »
Le Senior Puisne Judge et le juge Asraf Caunhye ont examiné et commenté un par un les écrits de Dharmanand Dhooharika, ainsi que le reportage qu’avait réalisé Radio Plus à partir des déclarations de Dev Hurnam. Ils en ont conclu que les allégations colportées « n’avait ni de bonne foi, de valeur d’information (newsworthiness), ni n’étaient-ils d’intérêt public ». Selon la Cour Suprême, « ces allégations n’avaient seulement tendance que de ternir l’administration de la justice ».
« Éditorial, interview et autres articles de Samedi Plus de ce samedi 14 août 2010 étaient sans fondement, gratuits, malicieux et hautement diffamatoires du chef-juge et avaient été calculés pour saper l’autorité, l’indépendance, l’impartialité, et l’intégrité du judiciaire et, en particulier, du chef-juge, entraînant ainsi une perte de confiance du public dans la justice. Il nous est nécessaire de souligner que dans un petit pays comme le nôtre, l’administration de la justice est beaucoup plus vulnérable que dans des pays dotés de larges juridictions bien rodées (well-established) que sont le Canada et la Grande-Bretagne En prononçant le verdict de culpabilité nous avons tenu compte de la teneur des articles ainsi que de la nature et de l’étendue des attaques injurieuses à l’encontre du chef-juge et du judiciaire. Les extraits que nous avons reproduits dans le jugement ne sont qu’une part infinitésimale de l’intensité, de la véhémence et de la gravité de l’outrage commis, et seule la lecture de ces articles dans leur intégralité ainsi que l’impact visuel de la publication peut permettre de s’en rendre compte. En plus, les défendeurs (Dhooharika et Chetty) n’ont exprimés aucun remords pour leur méfait », ont écrit les deux juges.
Parmi d’autres constatations qu’ils soutiennent avoir relevés, les deux juges ont souligné que, premièrement, les articles de Samedi Plus ont fait référence à Dev Hurnam en tant que « Maître » Dev Hurnam, alors qu’au moment de leur publication, ce dernier avait déjà été radié du barreau et n’était donc plus avocat. Par contre, le chef-juge n’était appelé que par son nom, Bernard Sik Yuen. Deuxièmement, le journal a présenté Dev Hurnam comme une personne qui disait la vérité, et indiqué que le chef-juge devrait démissionner et se présenter devant un tribunal pour mauvaise conduite. Or, trois jours avant la publication des articles, Dev Hurnam avait déjà reçu une réponse négative du président de la République, ce dernier ayant trouvé que sa requête pour qu’un tribunal enquête sur le chef-juge n’avait « aucun mérite ». Dans son interview, Dev Hurnam n’avait pas répondu à une question à ce sujet et, selon les juges, Dhooharika n’avait pas insisté pour obtenir une réponse.
Nous précisons que le directeur de Radio Plus, Eshan Kodarbux a accepté le verdict, mais trouvant l’amende de Rs 200 000 excessive, il va faire appel.