Condamné par la cour de district de Grand-Port à payer une amende de Rs 3 000 pour avoir agressé verbalement un officier de police en public, Jacques Percy Georgy Dabbadie avait fait appel, contestant la sentence. Les juges Saheeda Peeroo et Pritviraj Fekna, siégeant en appel, l’ont débouté, jugeant qu’il s’était bien emporté.
L’appelant répondait de la charge de « having wilfully, unlawfully and publicly, in the yard of Rose Belle District Head Quarters, committed an outrage against ASP Bhatoo, an agent of the civil authority, while he was acting in the exercise of his functions… ». Les faits se sont produits dans la cour du poste de police de Rose-Belle. Dabbadie s’y était rendu pour demander si la plainte consignée par son ex-femme pour non-paiement de la pension alimentaire avait été classée. L’ASP Bhatoo devait lui répondre que l’enquête était en cours. C’est à ce moment que l’appelant s’est emporté et a agressé verbalement l’officier. Ce dernier lui a alors demandé s’il voulait donner sa version concernant cette affaire mais Dabbadie, affirme l’officier, ne voulait rien entendre et lui a adressé des mots « offensants » qui l’auraient humilié dans un lieu public.
Le magistrat de première instance avait jugé que l’appelant avait offensé l’ASP Bhatoo dans un lieu public alors qu’il exerçait ses fonctions et l’avait jugé coupable d’outrage à agent. Jacques Dabbadie avait interjeté appel, soutenant que l’outrage n’a pas été commis publiquement comme indiqué dans la charge et que le magistrat s’est appuyé sur une précédente affaire d’insulte en public pour donner sa sentence alors que les deux cas, dit-il, ne se ressemblaient pas.
Les juges siégeant en appel devait statuer si le magistrat avait fait une erreur en trouvant que l’outrage était commis publiquement. Se basant sur des cas similaires, les juges ont fait comprendre qu’afin de déterminer si l’outrage a été commis dans un lieu public, le magistrat devait prendre en compte la possibilité qu’il y ait d’autres personnes présentes sur le lieu, qui auraient pu entendre la conversation entre les deux hommes. Ils citent le code pénal français : « La publicité existe, indépendamment de la présence effective du public, dès qu’il est constaté que le fait incriminé s’est produit dans un lieu public par nature. S’il s’agit d’un lieu public par destination, il suffit qu’il soit établi que le fait s’est produit à un moment où ce lieu était réellement ouvert au public. S’agit-il d’un lieu public par accident, au contraire, (…) le juge doit rechercher si, en fait, des personnes étaient présentes en certain nombre ». Les juges ajoutent que selon la loi de 1819, le délit d’outrage est commis par des « cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics ». Dans ce présent cas, les juges ont trouvé qu’il y a des preuves démontrant que l’appelant s’était emporté et avait menacé un officier. Ils ont pris en considération le jugement du magistrat qui avait trouvé que l’outrage a été commis en public, précisément dans la cour du poste de police de Rose-Belle, un lieu où des officiers mais aussi où le public pouvait avoir accès et entendre la dispute. Les juges Peeroo et Fekna ont ainsi rejeté l’appel de Jacques Dabbadie et maintiennent l’amende imposée par le magistrat de première instance , soit Rs 3 000 plus Rs 100 de frais de cour.