OUTRAGE: Les Law Lords acceptent d’écouter l’appel de Dhooharika

Le Conseil privé de la reine a accepté d’entendre l’affaire Dharmanand Dhooharika v DPP à travers un « special leave ». Ce dernier avait été condamné à six mois de prison pour « scandalising the Court ». L’affaire devrait être entendue en 2013.
Le rédacteur en chef et journaliste de Samedi Plus a été trouvé coupable en octobre 2011 de « scandalising the Court ». Le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen avait condamné Dharmanand Dhooharika à trois mois de prison et la demande de recours au Privy Council avait été refusée par la Cour suprême. Dhooharika a ensuite présenté un « special leave » auprès du Privy Council et les Law Lords ont décidé d’écouter l’affaire.
Le Conseil privé de la reine étant le recours ultime garanti par la Constitution, une décision favorable du Privy Council serait la dernière chance de Dhooharika pour échapper à la réclusion criminelle. Le rédacteur en chef de Samedi Plus a retenu les services du Queen’s Counsel Me Geoffrey Robertson assisté par Me Anya Proops alors que le Directeur des poursuites publiques est représenté par le Queen’s Counsel Me Geoffrey Cox assisté par le Senior Assistant DPP Me Rashid Ahmine.
La liberté d’expression est garantie par l’article 12 de la Constitution qui a été inspiré de l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. La décision du Privy Council dans cette affaire devrait être un landmark case s’agissant de l’interprétation des limites de cette liberté. « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».
Dans son édition du 14 août 2010, Samedi Plus publie des articles dont une interview de Dev Hurnam et un éditorial. En Une, le journal titre : « Scandale Barclays Leasing : Dev Hurnam réclame la prison pour le Chef-juge. » Dev Hurnam faisait des commentaires sur l’affaire opposant la compagnie Paradise Rentals Co Ltd à la Barclays Leasing Co Ltd.
Pour le Senior Puisne Judge et Chef juge suppléant, Samedi Plus aurait « publicly scandalised the Supreme Court and brought the administration of justice into disrepute by the editorial note, articles and interview published in the issue of Saturday 14 August 2010. » Le Senior Counsel Me Gavin Glover et le Senior Attorney Me Narendra Appa Jala avaient par la suite demandé un stay of execution afin que Dhooharika obtienne la liberté en attendant de savoir si les Law Lords accepteraient d’écouter l’affaire.
Trois points majeurs seront discutés durant l’appel : 1) le DPP est-il constitutionnellement habilité à poursuivre pour contempt ? ; 2) Dhooharika est-il coupable sous cette charge ? ; et 3) si trouvé coupable, aurait-il dû être envoyé en prison ? Les Law Lords devront répondre à ces trois questions afin de satisfaire l’une des deux parties concernées dans cet appel.