Le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Nirmala Devat ont rejeté l’appel logé par Nicol Ombrasine, ancien chef du département Bien-être social de la municipalité de Beau-Bassin / Rose-Hill.
Nicol Ombrasine avait introduit une action devant la cour industrielle pour réclamer le paiement des heures supplémentaires pendant lesquelles il avait travaillé pour la période 2002-2006. Cette instance l’a débouté.
Dans un bref arrêt, les juges rappellent que lors des débats sur l’appel, ils avaient indiqué à l’avocat de l’appelant que, selon le dossier, il avait été établi que 1) son client avait opté pour être gouverné par les dispositions des rapports du PRB de 1998 et de 2003 ; 2) ces rapports soulignent que la nature du travail de l’appelant avait été prise en considération lorsque la recommandation de ses salaires avait été effectuée ; 3) le seul document qu’il a produit lors du procès n’indiquait pas qu’il avait recherché et obtenu l’aval de son chef hiérarchique avant de travailler hors des heures normales de travail ; 4) l’appelant n’a à aucun moment fait de demande de time off comme recommandé dans les rapports du PRB ; et 5) il a été payé une allocation, suivant une recommandation du rapport du PRB de 2003.
« In the light of that evidence, we take the view that the appellant’s claim was properly rejected by the learned Magistrate. The appeal is accordingly dismissed », concluent les juges.
La municipalité de Beau-Bassin / Rose-Hill était représentée par Me Jacques Panglose.