PARI SUR LE FOOTBALL: La bataille continue, mais analysons les faits

Football DataCo (FDC) a déclaré que les «fixtures» doivent être protégés conformément à la nouvelle loi établie par l’Union Européenne (UE) depuis le 1er janvier 1998. L’affaire avait été entendue en 2010 et la Cour anglaise avait déclaré que conformément à la nouvelle loi de  l’UE, les «fixtures» pouvaient désormais s’assurer d’une protection. Suite à cela, le défendeur avait fait appel à la Cour de Justice de l’Union Européenne(CJUE) et en 2012 celle-ci a renvoyé l’affaire à la Cour anglaise avec un ensemble de paramètres sur lesquels le «plead» devait être entendu. Football DataCo Ltd ayant choisi de ne pas aller en appel le jugement est donc tombé.
Ce jugement concerne, en effet, la protection légale des bases de données conformément aux directives données par l’Union Européenne. Ces directives  de l’UE qui ont été votées par le parlement de l’Union Européenne en 1996 et a pris effet en 2008. De ce fait, chaque membre doit adopter ces nouvelles directives et ainsi des pays comme le Royaume-Uni, qui malgré qu’ils détiennent un «copyright law», doivent eux aussi  adopter les nouvelles directives de l’UE.
Ces dernières ne concernent pas tout à fait les  « copyrights » de manière général. Mais des copyrights des bases de données. A savoir qu’essentiellement les bases de données sont protégées «sui generis» et ainsi le travail de protection de l’auteur, l’originalité, la valeur littéraire, artistique et scientifique,  ont disparu. Elles assurent la protection de la base de données quand un investissement substantiel a été fait. Dans les nouvelles directives qui ont été envoyées à la Cour anglaise, il est mentionné que les «fixtures» peuvent s’assurer de la protection conformément aux directives de l’Union Européenne sous certaines conditions qui sont clairement fixées.
Les directives de l’Union Européenne apportent ainsi un équilibre dans la protection de oeuvres conformément aux directives de Database. Ce qui se produit en Europe ne touche pas Maurice, qui est un pays souverain, avec ses propres lois sur le «copyright». Maurice n’a pas adopté les directives de base de données de l’Union Européenne ou encore des directives semblable, ayant ses propres lois connues comme le Copyright Law  de 1997. Ainsi, ce qui est en jeu pour les différents cas qui se déroulent ce moment devant la justice mauricienne est de savoir si les «fixtures» de football ou les «fixtures» sportives sont protégés sous le Copyright Act de 1997.
La vraie question
Lesarguments utilisés par ceux qui croient que des «fixtures» sportifs ne sont pas protégés sont  «si vous ne pouvez pas protéger vos propres «fixtures» dans votre propre pays, comment pouvez-vous chercher à les protéger dans d’autres pays?»  Mais ceci est sans rapport et telle n’est pas la vraie question. Conformément à la Convention de Berne, Maurice doit traiter les Auteurs des autres pays membres sur le même pied d’égalité. Sans aucune discrimination, l’auteur d’un autre pays membre de la convention doit avoir la même protection que l’auteur dans son pays d’origine.
La question à poser est si à Maurice, il existe une protection pour un type de travail en particulier? Si nous analysons cette perspective, nous verrons alors que sous la loi sur le Copyright 1997, les «fixtures» de football sont un travail de mérite, qui comprend la compétence et de nombreuses implications et des facteurs crédibles. Donc susceptibles à lui assurer une protection sous le Mauritius Copyrights Act 1997. Dans le cas présent, il est une évidence  à la cour de décider si le «Mauritius Copyright Act 1997» est en mesure d’assurer la protection des « fixtures » de football ou les fixtures des autres sports; par exemple les courses ou le hockey sur glace qui devient, semble-t-il le nouveau craze des parieurs à Maurice.
Notons, par ailleurs que les officiels du MTC et avocats  defendent le principle que les sports fixtures ne sont pas protégés. Si jamais la Cour tranche et que le MTC n’a pas de copyright sur son programme, l’industrie hippique qui emploie des milliers de familles directement et indirectement sera, sans aucun doute, dans  désarroi total au vue de la cacophonie qu’engendra une telle décision. Car, les opérateurs n’ont qu’à copier sur le site web du MTC les fixtures et résultats sans rien à payer en retour au Club. En conséquence , il va sans dire  que la GRA Act serait caduque car comment forcer les operateurs des paris sur le programme des courses à payer le MTC, n’ayant plus de copyright à respecter.  Ce serait alors le coup de grâce juste après son bicentenaire..
De 1997 à 2012 il n’y a pas eu d’affaires présentées devant la Cour mauricienne pour vérifier si les « fixtures » de football ou n’importe quelles autres « fixtures » sportives soient protégées sous le Copyright Act 97. C’est une quasi certitude  que les formulations du Copyright Act n’ont pas été testées à Maurice. Cependant, les mêmes formulations sont disponibles dans le English Copyright Act 1956 et le CDPA de 1988 avant l’amendement pour accommoder le EU Database Directive et selon la formulation le Copyright Act 1956, nous savons que l’interprétation des mots-clés ont été testés en Angleterre. Dans le cas de référence de 1959, celui de Littlewoods, des «fixtures» de football étaient protégés comme un travail littéraire impliquant la compétence, le travail et le jugement.
Revoir les formulations
C’est là que la cour devra se décider quant à revoir les formulations dans le Mauritius Copyrights Act et de s’assurer que le travail qu’implique la préparation des «fixtures» de football est d’une importance considérable au point de s’assurer  de sa protection . Ces éléments clés devront être interprétés à la lumière de ce que les Tribunaux anglais ont rédigé depuis 1959.
Il existe une autre façon de voir cette affaire; se serait en prenant l’exemple de ces voitures que nous retrouvons sur nos routes, mais qui ne sont pas autorisées en Europe à cause d’un grand taux d’émission de dioxyde de carbone. Ces voitures sont importées à Maurice à des coûts exorbitants mais sont autorisées à rouler sur les routes mauriciennes tant que la loi ne le l’interdit pas; tandis que la loi au Royaume-Uni interdirait certainement de telles voitures. Si la loi mauricienne ne trouve aucune interdiction à ce que cette voiture soit ses routes, il est donc tout à fait légal de l’utiliser à Maurice. La Convention de Berne est limpide sur ce point: c’est la loi du pays  qui compte.
Dans le même cas de figure, s’il n’y a pas de « copyrights » sur les « fixtures » de football au Royaume-Uni pour des matchs de football britannique et si les lois sur le Copyrights Act of Mauritius ne permettent pas la protection de l’auteur, tout le monde peut se permettre de les prendre. S’il n’y a aucun « copyrights » sur les « fixtures » de football, cela signifie que vous pouvez copier les « fixtures », sans pour autant que le «Title of ownership» ne soit perdu. Autrement dit, Football DataCo reste le propriétaire des « fixtures ». Mais  FDC ne peut empêcher quiconque de les copier. En se basant sur le nombre de personnes qui ont copié de Football DataCo, c’est sûr qu’il y aura un gros problème concernant l’Autorité de licence qui doit  régler et contrôler les paris, qui doivent être conduits d’une façon légale, juste et transparente.
En copiant, d’autres fournisseurs peuvent commettre des erreurs, ou encore Football DataCo lui-même peut commettre des erreurs. Ce qui amèneraient différents résultats pour un seul match. Comme cela a été souvent le cas à Maurice et que Week-End n’a pas cessé de dénoncé depuis ces deux dernières années. La question est de savoir qui a copié correctement et qui n’a pas copié correctement? Ou encore, si ceux qui ont copié l’ont fait par erreur ou en connaissance de cause? C’est pourquoi il est très important d’utiliser des « fixtures » de football de compagnies « copyrighted »et non le contraire. Autrement dit, les problèmes qui ont surgit dans le passé des suites d’utilisation de « fixtures » officielles feront de nouveau surface et provoqueront la même situation « de bordel indescriptible » que nous avions eu dans le passé.
C’est dans cet intérêt que l’on devrait considérer ce problème. Car ce n’est pas une question de partie et pas seulement une affaire légale ou encore une question d’argent. La vraie question c’est comment protéger le public parieur?  La GRA est claire sous la section 14 des conditions de licence que nul ne doit enfreigner le copyright Act 97 et son « Addendum » du 25 octobre 2011 est claire que les données officielles doivent prévaloir. D’ailleurs, les conditions approuvées par la GRA sont les données officielles.  Par exemple le cheval No 3 a gagné reste une opinion ou une impression visuelle, mais devient un résultat officiel que lorsque le MTC le déclare comme «Official Result».  Les directives de l’Union Européenne qui font la liste des « fixtures » de cette manière, sont sans appel. Ceux qui oeuvrent dans cette direction n’ont pas à coeur  l’intérêt du public ou de l’industrie des paris.
De plus, ce n’est pas dans l’intérêt du sport lui-même. Maurice étant le pays souverain et n’ayant pas adopté les directives de base de données de l’Europe, elle doit continuer à suivre ses lois selon le Copyrights Act. La question au tribunal devra être soulignée selon le Mauritius Copyrights Act. Nous avons aussi vu que l’utilisation du résultat officiel est indispensable pour l’intérêt du public. On peut imaginer la confusion et tout le désordre que cela créerait dans l’industrie des paris et par conséquent, les conséquences et les préjudices causés au public, sans les résultats officiels du Mauritius Turf Club.
L’autre point à noter est que les « fixtures », les résultats et les données sportives ne peuvent être protégés par le « Copyrights in Mauritius » . Ils doivent alors être protégés conformément à la loi intérieure comme la section 33 du Gambling Regulatory Authority Act 2007. Le Gambling Regulatory Authority Act devra être prolongé pour protéger tout le sport et non seulement les courses de chevaux. Mais la question à mettre en exergue est; si le public subit une arnaque comment trouver une solution? Sur le long terme, si le Gambling Regulatory Authority  n’impose pas des résultats officiels, on va droit vers de réels problèmes vue le rythme à laquelle fonctionne cette industrie.