Les juges Gérard Angoh et David Chan Kam Cheong, siégeant en instance d’appel, ont maintenu l’amende de Rs 490 000 qu’avait infligée la Cour de district de Pamlemousses à un homme qui prenait des paris sur des rencontres de football étranger alors qu’il ne détenait pas de permis d’opérer. Le faux bookmaker, un dénommé Dhamaraj Ramkissoon, avait été pris en flagrant délit par la police dans un lieu converti en Gaming House à Morcellement Saint-André.
Selon l’acte d’accusation : « That on or about the 8th day of April in the year two thousand and eight at Destiny Game House, Royal Road, Morcellement St. André, in the District of Pamplemousses, 1. Dhamaraj Ramkissoon alias Navin, 35 yrs, planter, residing at Royal Road, Morcellement St. André and 2. Haniff Ameerun, 62 yrs, cashier, residing at Iqbal Road, Morcellement St. André, did wilfully and unlawfully carry a betting activity (Bookmaker conducting fixed odds betting on any event or contigency) which is regulated under the Gambing Regulatory Act without being a licensee in breach of section 134 (1) (b) of the Gambling Regulatory Authority (GRA) Act. »
Dans une déclaration à la police, sur laquelle a agi le magistrat, l’appelant a admis que le 8 avril 2008, le jour de son interpellation, il se trouvait dans une Gaming House se trouvant à Morcellement Saint-André, où il vendait des paris sur des rencontres de football étranger. Il ne détenait pas de licence appropriée. Lorsque la police a débarqué sur les lieux, il était en pleine activité et certains articles l’incriminant ont été saisis. Une somme de Rs 11 535 qu’il avait sur lui, a également été saisie. Il a reconnu que cet argent était les mises de parieurs.
Le jour de son arrestation, l’appelant avait été confronté avec un certain Rajen Beedessee, également connu sous le nom de Kojak. Il a reconnu sur le champ que ce dernier venait de placer Rs 325 auprès de lui sur des matches de football.
Le magistrat, agissant, comme indiqué plus haut, sur la base des aveux de l’accusé, l’a trouvé coupable et lui a infligé l’amende susmentionnée.
Dhamaraj Ramkissoon a fait appel en présentant neuf points. Il a trouvé que l’accusation sous laquelle il a poursuivi était « defective » et que la sentence est sévère et démesurée.
Les juges ont rejeté les arguments présentés par l’avocat de l’appelant. Ils soutiennent que la licence de bookmaker coûte Rs 210 000 annuellement. Ils précisent que selon la loi, toute personne prenant des paris illégalement est passible d’une amende qui ne peut être inférieure à deux fois ni supérieure à trois fois du montant de la licence.