PARIS SUR LE FOOTBALL ANGLAIS À MAURICE: Injonction et plainte de Sport Data Feed Ltd contre Automatic Systems Ltd

C’est ce qu’on appelle une affaire que la rédaction sportive de Week-End a porté à bout de bras. En effet, en moult occasions nous avons évoqué dans ces mêmes colonnes les difficultés que le public parieur éprouve pour assurer les résultats exacts concernant les paris qu’ils ont effectué dans les betting shops. Une situation qui était devenue intenable, en raison du nombre de complaintes que nous avons reçues et que nous avons même qualifiées de « bordel indescriptible ». Est-ce que le public parieur pourra bientôt pousser un ouf de soulagement ? La question est enfin posée après la plainte que la compagnie Sport Data Feed Ltd (SDFL) a logé devant la cour commercial contre The Automatic Systems Ltd (ASL) le 5 septembre dernier, et dont le juge en chambre a convoqué les parties concernées à savoir ASL et la Gambling Regulation Authority (GRA) le 26 septembre.
Sans aucun doute c’est une affaire qui va faire grand bruit, avec de lourdes conséquences, qu’importe le jugement qui sera donné à la fin. C’est le moins que l’on puisse dire après  une lecture de la plainte de SDFL qui a été préparée par l’avoué Me Roshan Rajroop. L’affidavit du SDFL comporte exactement 100 points dans lesquels cette compagnie, incorporée le 23 juin 2011, soutient que son business principal est de « represent and act as a licencee of owners of official sports date, including without limitation Football DataCo Limited » qui est une compagnie incorporée sous les lois de « England ans Wales » et qui agit « on behalf of UK Leagues  to protect, market and commercially exploit ‘the Fixture Lists and ‘Football Data’ (including match results ».
Dans sa plainte, qui comprend aussi bien un certain nombre de documents annexes, SDFL s’en prend à ASL et est allée jusqu’à dresser un parallèle avec l’organisation des courses à Maurice par le Mauritius Turf Club. SDFL affirme qu’ASL (Respondant) est aussi un betting operator sur les courses locales et de ce fait signe chaque année «a copyright licensing agreement with the MTC.  Such Copyright licensing agreement is filed with co-respondent (GRA) in accordance with Section 33 (2) (b) of the GRA Act 2007. In the circumstances, neither the Respondent nor the co-Respondent my plead or pretend ignorance of the subsistence of copyright in the official sports fixtures, results and data», peut-on lire au point 67 de la plainte de SDFL.

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