La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a livré son verdict : le détenteur de droits de données sportives sur les résultats sont protégées sous l’article de « Sui Generis » a décrété la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendu le 18 octobre 2012. Cette instance est même allée plus loin en donnant droit au détenteur des droits de base de données de mettre en pratique ses droits dans n’importe lequel de ces 27 pays européens, où les données sportives sont reçues via internet. Ceci, indépendamment du lieu où se trouve le serveur principal.
 La CJUE a indiqué dans son jugement que le service offert par le détenteur ou avec son autorisation, qui offre ces données sportives, peut cependant être considéré comme étant « ouvert au public » si ce membre du public l’utilise pour ses propres fins non à des fins commerciaux. Par exemple si ces mêmes données sont diffusées par internet à travers des sites dédiés à l’organisation des paris.
Une série de lois
Il va sans dire que ce jugement de la CJUE vient à un moment où à Maurice le débat est engagé sur les droits sur les fixtures et les résultats des matchs de football disputés dans le Royaume Unis. Notamment par le biais d’une plainte du Sports Data Feed Limited (SDFL) contre Automatique System Limited (ASL) en cour suprême. Ce jugement de la CJUE vient à coup sûr apporter de l’eau au moulin des propriétaires de données sportives, dans la mesure où il éviterait aux  utilisateurs non-autorisés de s’approprier des droits en plaçant des serveurs dans des pays où  il y a peu de perspective d’exécution.
Cette loi mise en place par la CJUE est la dernière d’une série de lois, émises des suites de diverses affaires sur les droits de données sur les résultats sportifs dans la communauté européenne. Cependant, elle interroge la CJUE sur la possibilité que cette conduite s’élève d’une « extraction » ou d’une « utilisation » des données interdites par Database Directive. Si c’est le cas, elle demande si l’infraction a eu lieu dans le pays où le serveur a été placé ou le pays où les données ont été vues par le public.
Football Dataco Ltd est chargé de la création et de l’exploitation de données sur les matchs de la Scottish Premier League et d’autres compétitions de football au Royaume-Uni. Sa tâche est de compiler des données sur les résultats d’un match au fur et à mesure que les rencontres évoluaient, notamment  pour les buts, les buteurs, les cartes jaunes, les cartes rouges, les fautes, les substitutions, les noms des joueurs et des remises en jeu entre autres.
Act de « réutilisation»
Ces données sportives sont alors vendues aux organisations comme les sites de paris ou les journalistes, qui à leur tour, livrent, les évolutions du match au public pour l’utilisation personnelle et non comme cela se fait à Maurice où ces données sont utilisées pour l’organisation des paris en tout genre. En 2010, Football Dataco avait présenté des actes, démontrant que Sportradar (aussi connu comme Betradar) envoyait des données compilées par Football Dataco à des compagnies de sites de paris, utilisant des serveurs situés à l’extérieur du Royaume-Uni.
C’est à travers leurs sites internet que ces compagnies mettaient par la suite ces informations à la disposition des clients du Royaune-Uni. Football Dataco avait indiqué dans sa plainte que cette conduite a transgressé ses droits de base de données sportives qui sont protégées par Database Directive. Il est important de mentionner que rendre accessible une information sur Internet ne signifierait pas que l’opérateur s’adonne à une acte de « réutilisation » qui va à l’encontre du droit de base de données. Car au cas contraire, le contenu d’un site Internet devrait se plier à toutes les lois des états où il est diffusé. De ce fait, « la localisation d’un acte de réutilisation sur le territoire d’un membre de l’état où les données ont été envoyées est acceptée si les raisons montrent que les données envoyées visent à atteindre des membres du territoire en particulier.
Du reste, même si une compagnie à Maurice utilise les fixtures de Sportradar contre paiement, ce dernier n’est pas autorisé à publier les résultats de façon officielle. D’où, selon nos renseignements, la nécessité de ladite compagnie mauricienne d’avoir recours à un site internet livexscore.com appartenant à un amateur de football basé en Bratislavia, nommément Michal Truban.
Utilisation du SIS
Par contre les grands bookmakers au Royaume Unis utilisent les résultats de Satellite Information Systems de l’Angleterre qui donnent des résultats autorisés, mais surtout fiables. Avec ce jugement de la CJUE, il va sans dire également que la GRA doit désormais assumer ses responsabilités en mettant bon ordre dans toute cette affaire pour le bien du public parieur. Et surtout s’assurer que personne n’est en train de prendre ce même public pour des dupes. Il est grand temps que la GRA, qui est à travers la GRA ACt l’instance régulatrice de l’organisation de paris à Maurice, ait un accès direct aux sources pour vérifier les « Football Data » comme c’est le cas pour les courses organisées par le MTC.
Il est bon aussi de savoir que les ligues où les paris sont organisés à Maurice notamment  Chinoise et Indonésiennes entre autres ne sont pas tenus de donner leurs résultats et les « Football Data » la GRA. Alors comment ce dernier peut alors respecter ses propres règlements à savoir  «to monitor, regulate and control » les paris comme exige la GRA Act de 2007. A moins qu’on ne veuille toujours et encore que le public parieur  demeure le dindon de cette farce.
Car il est bon de savoir que s’il faut payer a un joueur de « lever piler » de Rs 50 sur 15 matchs la somme de Rs 15 millions,  croyez vous qu’il serait difficile de demander à la 3eme division de Chine de mettre sur le site un faux résultat pour tous le accès sur son site à partir de Maurice?. Avec les avancées rapides dans la technologie informatique – fait qui a été dénoncé par le CIO dans son dernier symposium sur les paris sportifs – nous vivons de ce fait dans le monde du tout est possible. Surtout lorsque des grosses sommes d’argent sont en jeu.
Le maximum est passé de Rs 500 à Rs 560
Ce qui explique aussi pourquoi certains bookmakers affichent des cotes alléchantes (moins de Rs 500), poussant la concurrence à plier bagage après des grosses pertes, ne pouvait pas mater les cotes mauriciennes.Nous apprenons que, sous pressions sur cette affaire,  la GRA a, depuis le 20 octobre, pris la décision de fixer la cote minimale à R560. Mais est-ce suffisant pour contrer les agissements pas très honnêtes de certains ?
La GRA a intérêt à mettre de l’ordre et à balayer devant sa porte afin de protéger le public parieur. Il est indispensable que  cette instance puisse avoir le droit de consulter le « provider officiel » des organisateurs de paris. Car on parle désormais de 150 000 à 500 000 matches sur lesquels des paris sont organisés.