- Faute d’une majorité constitutionnelle de 52 votes, le Premier ministre opte pour le report de tout vote sur le projet de réforme du système électoral
- Pravind Jugnauth : « I will say emphatically No to a communal census… I consider it to be retrograde as the ethnic census has chilling implications »
Après quatre jours de débats, avec la participation d’au moins 35 parlementaires des deux côtés de la Chambre, et un “Summing-Up” de 90 minutes en fin de journée hier, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a reporté tout vote sanctionnant le projet de réforme du système électoral. Avec l’échec des ultimes tractations, qui avaient recommencé dès hier matin en vue d’amener le MMM et le président du Mouvement Patriotique (MP), Alan Ganoo, à revoir leurs positions sur ces amendements à la Constitution, Pravind Jugnauth n’a pas jugé opportune l’étape du “Committee Stage” avec une “Division of Votes” sur ce texte de loi.
Techniquement, les procédures au niveau de l’Assemblée nationale sont toujours « Live » puisque la motion présentée et adoptée est que « the committee stage be taken at a later stage » avec des options de Koz Koze ouvertes. Il a saisi l’occasion de cette intervention pour faire état de son opposition formelle à tout projet de recensement ethnique à des fins électorales, comme préconisé par le leader de l’opposition, Xavier- Luc Duval, que ce soit lors de son intervention hier ou de ses sorties politiques sur le terrain. Subtilement, il a cité des extraits d’interventions du leader du MMM, Paul Bérenger, sur la réforme électorale, dans une tentative de susciter un soubresaut de la dernière heure de la part des Mauves. Mais les dés étaient jetés de ce côté de la Chambre.
« Pour faire adopter cet amendement à la Constitution, du même coup la réforme électorale, une majorité des trois-quarts s’impose. Avec un Parlement de 69 membres, we need 52 to vote in favour. Nous disposons de 45 votes. We are short of seven. Il est plus qu’évident que le PMSD, le MMM, le PTr, le MP et le député indépendant ne voteront pas en faveur du texte de loi. Nous n’avons pas la majorité constitutionnelle requise à cet effet », devait déclarer en substance le Leader of the House en guise de conclusion à son “Summing Up”.
Toute de suite après, le Premier ministre devait confirmer qu’il n’allait pas poursuivre les débats sur la réforme électorale. « Upon section 55 (2) of the Standing Orders, I move that the committee stage be taken at later stage. » La motion de Pravind Jugnauth a été mise au vote par la Speaker de l’Assemblée nationale et approuvée sous les applaudissements, notamment des dépu tés du PMSD. Il était alors 18h16 à la pendule du Parlement avec le “Tea Break” intervenant. Revenant sur l’aspect « historique » de la démarche du gouvernement avec le projet de réforme électorale, Pravind Jugnauth devrait faire comprendre que le gouvernement a fait l’impasse sur l’étape de “Koz Koze” car « the gap was so wide to engage into meaningful », ajoutant : « The difference is so fundamental that I don’t find it meaningful to start any discussions. » Il a ensuite énuméré le nombre de comités et de rapports sur la réforme électorale depuis ces dernières années.
Something concrete
« This has been on the agenda for years and years. We have had disagreements. We can’t go on like this », at- il poursuivi, en remerciant tous ceux ayant participé aux débats et en saluant les efforts de Rama Sithanen dans ce domaine. « We have to do something concrete. We can’t keep on talking, discussing and trying to agree. This is the time to assume our responsibility », dit-il, en écartant l’idée visant à soumettre la réforme électorale à un Select Committee de la Chambre. Partant du “Pronouncement” du Comité des Droits de l’homme des Nations Unies, Pravind Jugnauth affirme : « In this side of the House, the MMM, the Labour Party and the MP, we do not agree for a census. Then what do we do ? We have to act responsibly ? We have to act. It was a truly historic opportunity. A turning point in the political history of Mauritius. Our electoral system is old, very old; we have to reengineer the electoral architecture. » Tout en dénonçant la « rhétorique communale » épousée par certains lors des débats au sein de l’hémicycle, le Premier ministre est revenu sur la proposition du leader du PMSD pour un recensement ethnique. « Let me take the suggestion of Xavier-Luc Duval and the PMSD to reinstate the communal census, I will say emphatically NO… I consider it to retrograde. We stand for a secular and modern nation. Il y a de graves dangers de fragmentation de la population avec un recensement sur une base ethnique pour des besoins électoraux. The ethnic census has chilling implications », devaitil s’appesantir, en ajoutant que « there is only one party in favour of that abhorrent and anachronistic practice ». Pour clore ce chapitre sur le recensement ethnique, Pravind Jugnauth dira : « We need to strengthen the identity and sense of belonging of our nation. We belong to a nation not to a community, not to a caste or not to a race. We shall encourage pluralism. »
Communalisme dans le système politique
Le Premier ministre a pris fait et cause pour les membres de l’Electoral Boundaries Commission (EBC), qui ont fait l’objet de virulentes attaques de la part du leader de l’opposition. Il a fait état des « Unwarranted Criticism » contre des membres de cette instance constitutionnelle, ayant fait preuve de « highest professionalism » dans leurs attributions. Il n’a pas manqué de rappeler à Xavier-Luc Duval que, quand il était au gouvernement, il n’avait rien trouvé à redire sur le travail de l’Electoral Boundaries.
À une étape de son allocution, il est revenu sur la décision du gouvernement de ne pas rendre publics les commentaires et observations de l’Electoral Supervisory Commission et du commissaire électoral sur le projet de réforme électorale. « I don’t want the views of the Electoral Supervisory Commission to be subject of debate », dit-il. Dans un autre ordre d’idées, Pravind Jugnauth a répondu aux critiques portant sur le nombre de parlementaires proposé avec la réforme. « En fait, le nombre de parlementaires proposé est inférieur aux autres précédentes propositions. It has to be increased. This is the price to pay ? Devant la commission Sachs, le PTr en avait proposé 95, le MMM 90. Le Model C du rapport Sachs porte sur 100. Le Select Committee sur la représentation proportionnelle en propose 100. Le rapport Sithanen 82 et le PTr/MMM 83. We are proposing 81 », s’est-il insurgé sur ce chapitre tout en faisant état des “Additional Seats” prévus.
Abordant le volet de la réforme consacré au Best Loser System, le Leader of the House devait prendre appui sur les commentaires de l’expert constitutionnel de Smith au sujet des dégâts du communalisme dans le système politique en citant de larges extraits de son rapport de novembre 1964. Il devait aussi avoir recours à différentes prises de positions du leader du MMM sur la question du Best Loser System aussi bien que des commentaires de feu sir Gaëtan Duval à l’Assemblée nationale en 1982. De manière systématique, à chaque fois que la Cour suprême avait eu à se prononcer sur le système, les juges ont tenu à souligner que « these problems would only be solved by the legislature rather than the judiciary ». Tel est également l’avis du Judicial Committee du Privy Council. « All these are the very reason why we have to come before this House », dira-t-il.
Sacrifier ces principes
Après avoir survolé différents points soulevés par les parlementaires lors des débats, Pravind Jugnauth a fait ressortir : « For us stability and governability are sacro-sanct. Nous ne sommes pas prêt à sacrifier ces principes. We might not agree on certain of the proposals. Comme l’a dit mon collègue Nando Bodha, qui peut plus, peut moins. At least, it’s one step in the right direction. We are moving some way. We are progressing. It would have broken the ice. The first step. Then other government would come and improve on the system depending on the political and social context. » En conclusion, et juste avant de concéder que le gouvernement ne dispose pas de la majorité des trois-quarts pour faire de la réforme électorale une réalité, le Premier ministre a déclaré que « it is a matter of deep regret and disappointment que le consensus nécessaire n’a pu être dégagé dans la conjoncture ». Et le vote a été reporté « at a later sitting »…