Les rumeurs de prorogation de l’Assemblée nationale, qui circulaient dans certains cercles politiques depuis la semaine dernière, se sont concrétisées hier après-midi. La State House a en effet fait émettre un communiqué officiel décrétant la prolongation des vacances forcées pour les parlementaires, et ce alors que le Premier ministre, Navin Ramgoolam, intervenait dans un point de presse en début de soirée pour faire état de son intention de venir avec un discours-programme avec un accent particulier sur la réforme électorale. Cette décision du Leader of the House ne devrait nullement surprendre les états-majors politiques vu que cette éventualité était dans l’air, même si les délibérations du Politburo du MMM d’hier après-midi étaient en grande partie axées sur la reprise des travaux parlementaires, prévue pour aujourd’hui. Néanmoins, la prorogation de l’Assemblée nationale est diversement commentée par les leaders politiques (voir plus loin).
Dans la conjoncture politique, la véritable question qui reste posée porte sur le “timing” de la prochaine rentrée parlementaire, avec le nouveau discours-programme lu par le Président de la République, Kailash Purryag, à l’Assemblée nationale. D’ores et déjà, cette étape cruciale ne devrait pas intervenir avant le 10 juin prochain, date à laquelle le “Constitutional Case” de Rezistans ek Alternativ sera appelé de nouveau devant la Cour suprême.
Dans sa déclaration à la presse, Navin Ramgoolam a écarté l’option d’un retour au sein de l’hémicycle vers le 10 juin ou encore la mise en circulation de l’ébauche du projet de loi pour donner force de loi à la réforme électorale. Il fait comprendre que, même si une Electoral Reform Unit renforcée par un membre du State Law Office a été constituée, l’exercice de passer en revue les 171 soumissions enregistrées dans le cadre du dialogue national sur le “Constitutional Paper” se présente “time-consuming”.
En marge de ce travail, le Premier ministre est revenu sur la nécessité d’élaborer un consensus général sur la réforme électorale avant de la soumettre à l’approbation de l’Assemblée nationale avec de nouvelles consultations avec le leader de l’opposition, Paul Bérenger. A ce stade, c’est donc le retour à la case départ, aucune indication n’étant disponible quant à la prochaine échéance constitutionnelle d’envergure.
Dans les rangs de l’opposition, en particulier pour le leader du MMM, le projet de loi, tenant en ligne de compte le “Pronouncement” du Comité des Nations Unies pour les Droits de l’Homme au sujet d’un “effective remedy” sur la déclaration ethnique des candidats à des élections générales, on fait comprendre que le projet de loi peut être rédigé dans un délai de deux semaines. La prochaine rencontre entre les deux dirigeants politiques, et Paul Bérenger réclamant une accélération des procédures, pourrait donner lieu à une Electoral Reform Roadmap. Ce matin, on n’avait encore aucune indication officielle au sujet de ce nouveau rendez-vous.
Rezistan ek Alternativ, qui compte revenir à la charge avec sa demande pour un “Early Trial” en Cour suprême le 10 juin, maintient que le projet de loi pourrait être prêt dès la semaine prochaine, à condition que les leaders du Ptr et du MMM mettent de côté tout le volet constitutionnel de la IIe République. Mais au-delà de la préparation de ce texte de loi constitutionnel, la préoccupation majeure au sein de l’hôtel du gouvernement tourne autour de cette majorité de trois-quarts pour faire amender cette section de la Constitution. Navin Ramgoolam ne compte pas faire appel à la discipline du parti (“Vote on Party Line”) en adoptant un vote ouvert si ce texte de loi parvenait à franchir l’étape de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Pour les observateurs politiques aguerris, l’option d’Open Vote sur la réforme électorale révèle deux considérations majeures, soit la confirmation que la question de réforme électorale ne fait pas l’unanimité au sein du Labour et que cela évite de mettre le PMSD en porte-à-faux au sein du gouvernement en cas de désaccord avec les propositions entérinées. Le Mouvement Rodriguais, qui réclame trois députés pour Rodrigues, pourrait se retrouver dans cette même configuration politique.
« Si Navin Ramgoolam accepte que certains travaillistes, et non des moindres, objectent à ce texte de loi, il ne devrait trouver rien à redire si le PMSD fait bande à part lors de ces débats », soutient-on dans des milieux politiques avertis. Ces dernières sources avancent que sur les 33 parlementaires du Ptr, au moins trois pourraient au mieux s’abstenir au moment de la Division of Votes à l’Assemblée.
Avec la problématique des trois-quarts de la majorité constitutionnelle, l’éventualité d’élections générales anticipées remonte à la surface de manière persistante. D’autant plus que Navin Ramgoolam parle de « mandat du peuple » pour ces amendements constitutionnels, autrement dit, en termes clairs, le verdict des urnes lors des élections générales. Si ce dernier cas de figure se concrétise, l’Assemblée nationale pourrait ne pas se réunir avant le scrutin présumé, se déroulant en septembre prochain.
Mais le problème d’Effective Remedy, imposé par le Comité des Nations Unies pour les Droits de l’Homme, demeure entier. Les débats tournent sur la possibilité de procéder avec des “Regulations” pour rendre cette déclaration ethnique des candidats optionnelle lors du Nomination Day, à savoir les candidats qui aspirent à bénéficier des sièges sous le Best Loser System pourront déclarer leur appartenance communale et ceux qui ne veulent pas des sièges correctifs ne verront pas leurs candidatures  rejetées, comme ce fut le cas dans le passé, en attendant une “Full Fledged Electoral and Constitutional Reform” avec le « mandat du peuple ».
Dans d’autres milieux, on soutient que le gouvernement prendrait un risque énorme avec les “Regulations” pour apporter des amendements à la Constitution, surtout après le jugement du “Full Bench” de la Cour suprême renversant le verdict du Senior Puisne Judge Eddy Balancy en 2010. En résumé, la clé de l’Assemblée nationale étant mise sous le paillasson avec la prorogation, la réforme électorale se présente comme un véritable boulet aux pieds des leaders politiques…