Les travaux parlementaires ont été ajournés hier soir à vendredi après-midi pour une séance parlementaire consacrée à l’élection d’un nouveau président de la République en l’occurrence l’actuel speaker Kailash Purryag et l’élection d’un autre speaker en la personne de Razack Peeroo. Kailash Purryag a été longuement applaudi hier soir par les parlementaires de la majorité alors qu’il quittait pour la dernière fois le perchoir qu’il a occupé depuis 2005. Les deux derniers textes de loi adoptés par le Parlement sous sa présidence ont été le Certificate of Character Bill et le Road Traffic (Amendment) Bill. Le premier porte sur le remplacement du certificat de moralité par un certificat de caractère et le second porte sur l’introduction d’un système de points de pénalité en vue de sanctionner les automobilistes pris en faute.
Présentant le Road Traffic (Amendment) Bill, le VPM et ministre des Infrastructures publiques, Anil Bachoo a expliqué que le système de points de pénalité a été introduit afin de forcer les automobilistes à faire davantage attention au volant et de s’assurer qu’il y ait plus de sécurité sur les routes. Il a expliqué que ce système a été introduit dans plusieurs pays dont les États-Unis, la Malaisie, le Singapour ainsi que dans 20 des 27 pays de l’Union européenne. « Partout où il a été introduit, une réduction sensible des accidents de la route a été enregistrée. » Il a observé que durant les cinq dernières années, les accidents de la route ont fait en moyenne 150 morts par an.
Remède de cheval
Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a lui aussi participé aux débats sur ce texte de loi. Il a présenté l’introduction des points de pénalité comme « un remède de cheval pour forcer les automobilistes à changer d’attitude et de mentalité ». Pour le Premier ministre, ce sont le plus souvent les chauffeurs qui sont à l’origine de la majorité des accidents de la route. Le système actuel n’a pas empêché beaucoup d’automobilistes à commettre des infractions au code de la route malgré le niveau des amendes. La perspective de perdre leur permis de conduire leur fera réfléchir. Comme l’avait souligné auparavant Anil Bachoo, Navin Ramgoolam s’est prononcé contre l’exemption des chauffeurs professionnels aux mesures prévues par le projet de loi. Il a insisté sur le fait que la loi doit être appliquée de la même manière pour tout le monde. « Ceux qui se disent des chauffeurs professionnels devraient faire moins de fautes au volant. » Le Premier ministre est revenu sur les mesures prises par son gouvernement en vue de consolider la sécurité routière qui constitue une priorité pour lui.
Pour Yatin Varma, l’introduction des permis à points permet au gouvernement d’envoyer un signal fort à ceux qui ne respectent pas le code de la route. « Government is sending a strong signal to all defaulters that we mean business by making our law more stringent and enforcement more effective », a-t-il affirmé. « The penalty point system is not only designed in the context of deterrent, it has also an educational dimension », a ajouté Yatin Varma.
Shakeel Mohamed a aussi pris part aux débats. Le ministre du Travail a insisté sur le fait que l’autoroute n’est pas un lieu de détente mais une voie de communication d’un point à un autre.
Certificat de caractère
Le Certificate of Character Bill, présenté par Yatin Varma, vise à abroger la Certificate of Morality Act. Le texte de loi préconise qu’une personne ayant été condamnée pour un délit mineur mais qui n’a pas été incarcérée dans des cas spécifiques et qui a bénéficié d’un free pardon pour ce délit peut être éligible à un certificat de caractère. La loi prévoit que les applications peuvent être remplies par voie électronique. Par ailleurs, un employeur ne peut demander à un employé de soumettre dans la même année un deuxième certificat de caractère. De plus, le DPP peut déléguer ses pouvoirs au commissaire de police.
L’Attorney General a expliqué également que l’objectif du texte de loi est de s’assurer que les citoyens ne soient pas pénalisés s’ils ne sont pas en mesure de se procurer un certificat attestant qu’ils n’ont pas de criminal records ou pour avoir obtenu un certificat se référant à des condamnations précédentes pour des délits mineurs ou parce que son employeur lui demande fréquemment de soumettre un certificat. Les nouvelles dispositions légales permettent également de diminuer la pression financière et non financière sur le bureau du DPP.
Le ministre de l’Agro-industrie, Satish Faugoo, a expliqué que la nouvelle législation reconnaît qu’un condamné peut être réhabilité. « We are conscious that with the several reinsertion programmes put in place by government, a large number can be rehabilitated and can then make an important contribution to the development and economy of the country. They can be brought back to the mainstream of society and development for the benefit of one and all », a dit le ministre.
Le certificat de caractère permettra d’enlever le stigma de condamné sur les personnes qui ont du mal à s’insérer dans la société ou dans leur famille.
Selon lui, ce texte de loi s’inscrit dans la vision du gouvernement consistant à avoir plus de justice, dans le cadre d’un système équitable, et des opportunités égales pour tous.