PARLEMENT- Lutte contre les biens mal acquis, L’amendement de la Constitution obtient une majorité massive

L’amendement de la Constitution en vue de permettre la confiscation de biens mal acquis toute en respectant de manière raisonnable les  principes d’une société démocratique, comme le prévoit la Constitution, a été adopté par une majorité de 65 voix contre 4. Le MMM et le MP ont voté pour la proposition d’amendement alors que les quatre députés du PTr ont voté contre. Les débats ont été dominés par les interventions des deux leaders politiques, à savoir le Premier ministre sir Anerood Jugnauth et Paul Bérenger, dont les interventions ont été applaudies des deux côtés de la Chambre. Le chef de file du PTr, Shakeel Mohamed, conformément à la ligne adoptée par son parti, s’est pour sa part prononcé contre l’amendement, estimant que ce dernier « ouvre la porte à la violation des droits fondamentaux ».
Résumant les débats, le Premier ministre a tenu à rassurer la population sur ses intentions en affirmant  que « ce n’est pas à (son) âge » qu’il fera « quelque chose qui nuira à la démocratie ». Pour lui, le gouvernement est « en guerre contre la grande   corruption », ajoutant que les mesures introduites par le biais de l’amendement constitutionnel sont « courageuses et historiques » dans la lutte contre la fraude et la corruption. « The aim is to check accumulation of wealth through backdoor mechanisms and thus preventing unscrupulous persons from distorting the playing field, particularly in the property market », a-t-il dit, en soulignant que le gouvernement « n’est pas contre le fait que tout un  chacun puisse s’enrichir », pour autant que ce soit « de façon légale ».
Répondant au leader de l’opposition, qui avait souligné plus tôt l’importance d’une nouvelle Declaration of Assets Act, le Premier ministre a insisté sur le fait que le gouvernement tiendra sa promesse faire dans son programme et que la nouvelle Declaration of Assets Act, de même que la Financing of Political Parties Act et la Financial Crime Commission seront présentées au Parlement. Le Premier ministre a insisté sur « la bonne foi » du gouvernement en présentant les deux législations, à savoir l’amendement constitutionnel et le Good Governance and Integrity Reporting Bill. Pour preuve, dit-il, ces législations ont donné lieu à des consultations étendues. De plus, sir Anerood Jugnauth a donné l’assurance que ces textes « n’affectent en rien » le principe de séparation des pouvoirs. « I also wish to underline that we are not in any way undermining the basic tenets of our Constitution, that is, the rule of law, the separation of powers or the powers of the judiciary », a-t-il lancé en se référant au discours prononcé par Shakeel Mohamed.
Selon lui, ces textes de loi « bénéficient du soutien de la population » car la fraude et la corruption « ont pris une dimension exponentielle dans le pays durant la dernière décennie ». Et d’ajouter : « The Good Governance and Integrity Reporting Bill not only addresses the issue of unexplained wealth but also introduces the concept of positive reporting of acts of good governance, integrity reporting campaigns as well as a reward system. »
Une dizaine d’orateurs ont pris part aux débats. Le leader de l’opposition a ainsi insisté sur le fait que le MMM a « toujours été à l’avant-garde » de la lutte contre la fraude et la corruption. Il a aussi cité les différentes législations ayant débouché sur la création d’institutions comme l’ICAC et la FIU, ou encore de l’Asset Recovery Act. Paul Bérenger a également insisté sur l’importance d’un nouveau texte de loi sur la « Declaration of Assets » avec possibilité que ceux  faisant de fausses déclarations puissent être condamnés à des peines de prison. De même, il a remercié le Premier ministre d’avoir « accepté l’amendement » garantissant que les lois proposées dans le sillage de cet amendement « n’affectent en rien le principe de la société démocratique ». Il est revenu à Anil Gayan à lui donner la réplique pour soutenir que la séparation des pouvoirs est garantie, citant entre autres la première clause de la Constitution. Alan Ganoo a lui aussi soutenu l’amendement, affirmant que le texte de loi comprend « plusieurs avantages » pour lutter contre la fraude et la corruption. Et de faire comprendre que « le droit à la propriété n’est pas un droit absolu » tout en observant que la question de « civil forfeiture » des biens immobiliers figurait déjà dans la Dangerous Act. Il estime de plus que cette législation est en conformité avec ce que propose la commission européenne des droits de l’homme.
Adrien Duval a souligné pour sa part que le PMSD a  « toujours mis le pays en premier ». S’il admet que la drogue, la corruption et « les délits virtuels » sont « très difficiles à combattre », il estime aussi que, « comme Jules Koenig et Gaëtan Duval, le PMSD veut apporter sa pierre dans cette lutte ». Il a toutefois insisté sur la nécessité que ces législations respectent le droit à la liberté et le droit à la propriété privée. Enfin, Reza Uteem a, lui, souligné la volonté du MMM de combattre également la fraude et la corruption. Et de rappeler « l’importance de l’amendement proposé par le MMM ». Car au cas contraire, dit-il, « le citoyen moyen aurait été à risque ».

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